Conditions Générales de Services

Préambule — Information précontractuelle

Titres Français est une société Française privée d’assistance aux démarches administratives, non affiliée à l’État et indépendante de toute administration publique.

Titres Français est une société par actions simplifiée, au capital social de 2,490.00 €, dont le siège social est situé au 70 rue de Crimée, 75019 à Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 984 000 216, et représentée par M. Ruben SABBAH agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.

Titres Français propose des prestations d’accompagnement administratif et à caractère documentaire (procédures, pièces à fournir, préparation et suivi des dossiers), assurées par des formalistes administratifs, des juristes et, le cas échéant, des avocats partenaires.

Les prestations de Titres Français sont payantes et encadrées par les présentes Conditions Générales de Services (CGS), remises et accessibles au Client avant toute signature d’un contrat. Les Conditions Générales de Services (CGS) sont consultables à tout moment à l’adresse suivante : https://www.titresfrancais.fr/cgs

Toutes les démarches administratives concernées sont directement et gratuitement accessibles sur les plateformes officielles : service-public.fr — immigration.interieur.gouv.fr — anef.fr — demarches.numeriques.gouv.fr — sites des préfectures. Titres Français recommande à tout Utilisateur la consultation préalable d’un professionnel habilité (avocat, notaire, expert comptable etc.) avant toute démarche administrative.

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Article 1 — Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Services ou “CGS”, les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

• Titres Français / Prestataire : la société Titres Français, est une société prestataire de services d’assistance administrative, dont les modalités et prix sont définis par les présentes Conditions Générales de Services. Le Prestataire exploite par ailleurs, le Site Internet https://www.titresfrancais.fr.
• Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.titresfrançais.fr, exploité par Titres Français, ainsi que l’ensemble de ses pages, contenus, fonctionnalités et services qui y sont proposés.
• Utilisateur : toute personne physique ayant sollicité un Rendez-vous auprès de Titres Français via le Site internet Titresfrançais.fr, un formulaire ou tout autre canal de prise de contact.
• Rendez-vous : entretien gratuit en présentiel dans les locaux de Titres Français, organisé à l’initiative de l’Utilisateur, lui permettant d’exposer son besoin d’accompagnement administratif, de recevoir une information sur les prestations proposées par Titres Français et, le cas échéant, d’y souscrire.
• Client : désigne toute personne physique ayant souscrit, par la signature d’un Contrat, à une offre payante d’accompagnement administratif proposée par Titres Français, entraînant l’ouverture d’un Dossier en son nom.
• Dossier : désigne l’ensemble des informations, déclarations et pièces justificatives communiquées par le Client aux fins de préparation, constitution et suivi de la démarche administrative envisagée. Le Dossier est organisé avec l’assistance formelle et documentaire du Prestataire, dans le cadre des prestations souscrites. Le Client demeure seul responsable de l’authenticité, de l’exactitude, de la complétude et de l’actualisation des éléments transmis au Prestataire pour la constitution de son Dossier.
• Administrations : organismes publics et plateformes officielles auprès desquels la démarche administrative est déposée et/ou suivie dans le cadre du Dossier.
• Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Services, dont l’acceptation et la signature électronique par le Client lors de la souscription formalise l’engagement des Parties.
• Forfait : désigne la rémunération globale et forfaitaire due par le Client au titre d’une prestation d’accompagnement administratif déterminée, couvrant l’ensemble des diligences prévues pour la démarche choisie, telles que définies aux présentes CGS et dans la grille tarifaire en vigueur : article 3.3 – Prix et Paiement.
• Parties : Désigne conjointement Titres Français, en sa qualité de Prestataire, et le Client ayant souscrit un Contrat d’accompagnement administratif. Le terme Partie désigne indifféremment l’une ou l’autre des entités précitées, prise individuellement.

Article 2 — Champ d’application et objet des services

2.1 — Application

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) définissent les modalités selon lesquelles :

• le Site https://www.titresfrancais.fr est accessible aux Utilisateurs, à des fins d’information et de prise de Rendez-vous ;
• un Utilisateur peut solliciter un Rendez-vous d’information gratuit, via le Site, par téléphone ou par tout autre canal de communication mis à disposition par le Prestataire ;
• un Utilisateur peut, à l’issue dudit Rendez-vous, décider librement de souscrire à une offre payante d’accompagnement administratif, acquérant alors la qualité de Client ;
• le Prestataire exécute, au bénéfice du Client, les prestations d’accompagnement administratif définies au Contrat.

La prise de Rendez-vous implique la consultation des informations précontractuelles mises à disposition par le Prestataire.

La souscription à une offre payante emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGS, lesquelles prévalent sur tout autre document ou condition non expressément acceptée par le Prestataire.

2.2 — Objet 

2.2.1 — Utilisation du Site

Le Prestataire fournit gratuitement à tout Utilisateur, une information administrative à caractère documentaire, ainsi que, la faculté d’effectuer une prise de Rendez-vous. Pour effectuer une demande de Rendez-vous, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS en cochant la case obligatoire associée à la mention : « j’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de service de Titres Français ».

Les contenus diffusés sur le Site Titresfrançais.fr, exploité par Titres Français, notamment les articles d’information, fiches explicatives, supports pédagogiques et éléments rédactionnels, sont mis à disposition du public pour un usage strictement personnel et non professionnel lorsqu’ils sont accessibles gratuitement.

Toute utilisation, reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation de ces contenus dans un cadre professionnel, commercial ou à des fins de mise à disposition auprès de tiers est interdite sans autorisation écrite et préalable de Titres Français. La reproduction est tolérée uniquement pour un usage privé, individuel et non lucratif.

L’accès au Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. L’ensemble des éléments composant le Site (textes, structure, marques, logos, éléments graphiques, bases de données, etc.) demeure la propriété exclusive de Titres Français et est protégé par les dispositions applicables en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle.

Titres Français ne garantit pas l’absence d’erreurs, d’omissions ou d’interruptions temporaires affectant les contenus ou l’accessibilité du Site. L’Utilisateur reconnaît que l’accès au Site peut être suspendu, notamment pour des opérations techniques, de maintenance ou d’actualisation.

Ces interruptions ne sauraient engager la responsabilité de Titres Français ni ouvrir droit à indemnisation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

2.2.2 — Souscription payante par le Client

Le Prestataire fournit au Client ayant souscrit à un Contrat payant, une assistance administrative et documentaire visant à faciliter la constitution, la préparation, le dépôt et le suivi (lorsque cela est possible) d’un Dossier auprès des Administrations compétentes, selon le périmètre défini dans le Contrat. 

En ayant pris connaissance et en signant les présentes CGS, le Client garantit disposer de la pleine capacité juridique pour contracter et être âgé d’au moins 18 ans. Les présentes CGS annulent et remplacent toutes les versions antérieures. Elles sont établies conformément à la réglementation en vigueur à leur date d’entrée en vigueur ; toute évolution législative ou réglementaire s’applique automatiquement.

Il est précisé que le Prestataire fournit uniquement des prestations de formaliste, un accompagnement administratif et documentaire. Le Prestataire ne délivre pas de consultations juridiques, ne rédige pas d’acte sous seing privé et ne représente pas ses Clients en justice ou devant les Administration compétentes.

Les prestations sont exécutées dans le strict cadre contractuel défini entre les Parties et conformément aux informations et documents communiqués par le Client, lequel demeure seul responsable de leur exactitude, exhaustivité et actualité. Le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans l’exécution de ses missions et ne peut garantir ni l’issue favorable d’une démarche administrative ni les délais de traitement propres aux Administrations compétentes, sur lesquels il ne dispose d’aucun pouvoir. Le détail des prestations proposées ainsi que leurs conditions financières sont définis à l’article 3.3 des présentes CGS et font partie intégrante du Contrat souscrit par le Client.

2.3 — Périmètre et limites d’intervention 

Titres Français intervient comme prestataire administratif et formaliste. À ce titre :

• Titres Français est une société privée ; elle n’est affiliée à aucune Administration et ne délivre aucune décision ;
• Titres Français ne garantit ni l’issue ni les délais de traitement des Administrations ;
• Titres Français ne délivre aucune consultation juridique et n’assure aucune représentation du Client devant les autorités administratives ou juridictionnelles. Les prestations proposées se limitent à une assistance administrative et documentaire dans la préparation et le suivi des démarches. Pour toute analyse juridique personnalisée, recours administratif ou procédure contentieuse, le Client peut, le cas échéant, être mis en relation avec un avocat partenaire ou demeurer libre de consulter tout avocat de son choix.
• Les démarches sont réalisées sur la base des informations et pièces fournies par le Client, lequel demeure responsable de leur exactitude, authenticité et exhaustivité.
• Lorsque des avocats partenaires interviennent, leur prestation relève de leur responsabilité professionnelle propre et fait l’objet, le cas échéant, de modalités spécifiques.

2.4 — Nature des prestations

Selon le Contrat, les Services peuvent notamment inclure tout ou partie des prestations suivantes :

• Information procédurale : explication des étapes administratives usuelles et présentation des canaux officiels pertinents ;
• Accès aux contenus, modèles types, formulaires, documents, logiciels et outils techniques du Prestataire pertinents dans le cadre de la constitution du Dossier ;
• Fourniture de listes de pièces justificatives à fournir : remise d’une liste de documents à produire selon la typologie de démarche ;
• Aide au formalisme : assistance à la complétion des formulaires administratifs, à la numérisation des pièces et à l’organisation du Dossier ;
• Vérification de complétude : vérification du Dossier, contrôle formel de la présence et de la cohérence apparente des informations et pièces jointes au Dossier ;
• Préparation et suivi : consolidation du Dossier et suivi administratif des échanges/retours (demandes de compléments, notifications) ;
• Dépôt (facultatif) : aide ou assistance au dépôt du Dossier par le Client sur les plateformes administratives et canaux pertinents, selon les modalités convenues avec le Client (article 4.2 des présentes CGS) ;
• Recours à un avocat partenaire : intervention d’un avocat partenaire selon les modalités convenues avec le Client (article 4.3 des présentes CGS) ;
• Assistance téléphonique : le Client peut solliciter à tout moment le service client du Prestataire pour toute demande d’information complémentaire, d’assistance dans la constitution de son Dossier ou du suivi de ce dernier.

Article 3 — Conditions d’utilisation et de souscription

3.1 — Prise de Rendez-vous gratuit par l’Utilisateur

La prise de Rendez-vous, effectuée en ligne ou par tout autre canal, a pour objet l’organisation d’un premier entretien d’information générale et précontractuelle dans les locaux de Titres Français. La validation de la demande de Rendez-vous implique que l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de la politique de confidentialité ainsi que des présentes Conditions Générales de Services et en accepter les termes. Cette acceptation est matérialisée par l’activation des cases prévues à cet effet dans le formulaire de prise de Rendez-vous.

La prise de Rendez-vous ne vaut pas souscription et n’emporte aucun engagement de paiement tant qu’aucun Contrat n’est signé par l’Utilisateur ; ce dernier demeurant seul décideur de ses démarches administratives.

À l’issue du Rendez-vous, l’Utilisateur peut décider de souscrire aux offres d’accompagnement administratif proposées par Titres Français. Il devient alors Client et détient un Dossier au sein de Titres Français.

3.2 — Souscription à un Contrat payant par le Client

L’ouverture d’un Dossier et la souscription à un Contrat s’effectue en présentiel, au sein des locaux de Titres Français. Le Contrat est conclu par signature électronique et remis ou adressé au Client sur support durable immédiatement après signature.

Avant toute souscription, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services et les accepter sans réserve. Cette acceptation est matérialisée par une validation expresse lors de la conclusion du Contrat.

Toute souscription fait l’objet d’une confirmation adressée par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client. Ce message récapitule les éléments essentiels de la prestation souscrite et comporte notamment la facture correspondante établie au nom du Client.

Pour toute question relative à l’exécution des prestations, au suivi du dossier ou pour formuler une réclamation, le Client peut contacter le service client de Titres Français aux coordonnées suivantes : 

Service Client Titres Français

Courriel : serviceclient@titresfrancais.fr

Téléphone : 01 87 66 65 76

Adresse postale : 70 rue de Crimée, 75019 Paris

Titres Français se réserve la faculté de refuser toute demande ou souscription émanant d’une personne avec laquelle un litige antérieur existerait, notamment en cas d’impayé, d’usage abusif du service ou de non-respect des présentes Conditions Générales.

3.3 — Prix et Paiement

Les tarifs applicables aux prestations sont communiqués au Client avant toute signature de Contrat et sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). La grille tarifaire complète de Titres Français est accessible à tout moment en consultant notre page Prix des Services.

Les prix applicables sont ceux figurant dans le contrat signé par le Client. Ils correspondent à des Forfaits déterminés en fonction de la démarche administrative choisie par le Client. L’ensemble des Forfaits du Prestataire comprennent un honoraire fixe d’ouverture de Dossier d’un montant de 150 € TTC. Ces frais correspondent aux diligences administratives initiales nécessaires à la création du Dossier et à l’analyse formelle des éléments communiqués ; ces frais ne sont pas remboursables, les diligences afférentes étant exécutées dès l’ouverture du Dossier.

Titres Français se réserve la faculté de faire évoluer ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix facturé au Client demeure celui indiqué lors de la souscription contractuelle.

Les Forfaits rémunèrent un ensemble de diligences administratives, d’aide à la constitution du Dossier et de son formalisme. Lorsqu’une prestation comporte plusieurs étapes ou actions distinctes, l’exécution partielle de certaines diligences n’ouvre pas droit au remboursement intégral du Forfait, les sommes restant dues étant appréciées au regard des diligences effectivement réalisées.

Des frais complémentaires peuvent être facturés lorsque des prestations supplémentaires non prévues initialement sont expressément demandées par le Client ou rendues nécessaires par l’évolution de sa situation administrative. Dans ce cas, leur montant est communiqué préalablement et fait l’objet d’une validation expresse par le Client.

Les taxes, droits administratifs, frais publics, frais d’avocat ou frais exigés par une administration ne sont pas inclus dans le prix des prestations, sauf mention contraire au moment de la souscription du Contrat. Toute intervention d’un avocat partenaire du Prestataire incluse dans le Forfait est explicitement mentionnée avant souscription au Contrat.

3.4 — Modalités de paiement

Le règlement des prestations intervient selon les modalités prévues au contrat, notamment : carte bancaire, virement bancaire, espèces dans les limites autorisées par la réglementation.

Le paiement peut être exigé comptant ou selon un échéancier convenu entre les parties.

Lorsque le paiement est effectué par carte bancaire, l’opération est traitée via un prestataire de paiement sécurisé. Les données bancaires ne sont pas conservées par Titres Français.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi et que celui-ci permet de couvrir le montant dû.

En cas d’incident de paiement, de rejet, d’opposition ou de défaut de règlement, Titres Français se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de refuser toute nouvelle demande jusqu’à régularisation complète.

3.5 — Exigibilité

Sauf disposition contraire prévue au contrat, les sommes sont exigibles dès la signature.

3.6 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel d’une somme arrivée à échéance, le Prestataire pourra, après notification écrite restée sans effet dans un délai raisonnable, prononcer l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le Client, suspendre l’exécution des prestations en cours ou, le cas échéant, résilier le Contrat.

En situation d’impayé, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre à tout moment les prestations fournies au Client concerné jusqu’à régularisation complète des sommes dues.

Le Client supportera l’ensemble des frais nécessaires au recouvrement des sommes impayées, dans la limite d’un montant maximal équivalant à vingt-cinq pour cent (25 %) du prix de la prestation concernée, ces frais étant déterminés de manière proportionnée à la durée et à l’importance du défaut de paiement.

Article 4 — Nature des prestations

4.1 — Aide au formalisme et à la constitution du Dossier

En rappel de l’article 2.4, Le Prestataire, agissant en qualité de formaliste, fournit au Client une information détaillée portant sur les étapes habituelles et le cadre général des démarches administratives projetées, en s’assurant de leur bonne compréhension par celui-ci. 

Le Prestataire assure une assistance administrative relative à la constitution du Dossier, à la complétion des informations requises ainsi qu’à l’organisation des pièces justificatives obligatoires.

Le Prestataire peut en outre, à la demande du Client, fournir une assistance au dépôt du Dossier auprès des Administrations concernées.

Le Client demeure seul responsable de l’exactitude et de l’authenticité des informations et pièces fournies. A cet égard, le Prestataire recommande la consultation préalable d’un professionnel compétent et habilité, tel que rappelé au préambule des présentes.

4.2 — Dépôt des Dossiers et plateformes

4.2.1 — Assistance au dépôt  

Les Dossiers et demandes administratives sont, sauf stipulation et demande contraire, déposés par le Client via les canaux officiels. Le Prestataire peut néanmoins, sur demande du Client, lui apporter une assistance au dépôt de son Dossier, notamment pour la saisie des données et le téléversement des documents, sous réserve de la complétion et de la signature préalables du formulaire intitulé « Demande d’assistance au dépôt de mon dossier », remis lors de la conclusion du Contrat.

Lorsque l’accès à une plateforme requiert l’usage d’identifiants, ceux-ci demeurent strictement personnels au Client et sous sa seule responsabilité. Dans l’hypothèse où le Client autoriserait Titres Français à les utiliser aux seules fins de l’exécution du Contrat, cette autorisation sera strictement limitée à cet objet. Le Prestataire s’engage à n’en effectuer aucune conservation, reproduction ou archivage et à procéder à leur suppression immédiate et définitive dès l’achèvement de l’assistance au dépôt.

4.2.2 — Mandat d’assistance administrative

Le Client confie au Prestataire un mandat limité d’assistance administrative et matérielle, aux seules fins de préparation technique, d’organisation documentaire et, le cas échéant, d’assistance au dépôt de son Dossier auprès des administrations compétentes. Ce mandat porte exclusivement sur des opérations de nature formelle et matérielle réalisées sur instruction du Client et, lorsque nécessaire, après validation expresse de celui-ci.

Il n’emporte aucun pouvoir de représentation juridique, aucune faculté de décision au nom du Client et aucun pouvoir d’engagement au-delà des actes strictement nécessaires à l’exécution des prestations d’accompagnement administratif convenues.

Le Client demeure seul décideur et seul déposant de ses démarches administratives. Il demeure seul signataire des documents transmis. Il demeure également seul responsable des déclarations effectuées auprès des autorités administratives.

4.3 — Intervention d’avocats partenaires du Prestataire

4.3.1 — Transmission du Dossier à un avocat

Pour les diligences excédant le champ d’habilitation du Prestataire, le Client autorise Titres Français à transmettre son Dossier à un avocat partenaire, aux fins d’accomplir les démarches administratives, suivis et relances nécessaires en vue de l’obtention d’une réponse de l’Administration.

Le Client conserve toutefois la faculté de désigner le professionnel du droit de son choix, sous réserve d’en informer le Prestataire par courrier électronique adressé à l’adresse serviceclient@titresfrancais.fr après validation de son Dossier en ligne. Dans cette hypothèse, les honoraires du professionnel ainsi désigné demeureront intégralement à la charge du Client, Titres Français ne pouvant être tenu responsable de tout incident de paiement ou différend survenant entre le Client et ce professionnel.

4.3.2 — Intervention d’un avocat partenaire

En cas d’absence de réponse prolongée de l’Administration compétente ou de difficultés particulières identifiées dans le traitement du Dossier, le Prestataire peut permettre au Client de recourir à un avocat partenaire en vue d’effectuer, en son nom, les diligences appropriées auprès des autorités concernées. 

Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser cette mise en relation et conserve la faculté de choisir tout avocat de son choix.

Les diligences accomplies par l’avocat partenaire peuvent notamment consister en des relances, observations, demandes d’explication ou interventions formelles auprès de l’Administration compétente, selon la situation du Client.

4.3.3 — Responsabilité et indépendance

L’avocat partenaire intervient exclusivement dans le cadre d’un mandat, d’une lettre de mission ou d’une convention d’honoraires conclus directement avec le Client, conformément aux règles applicables à la profession d’avocat. Il exerce en toute indépendance et sous sa seule responsabilité professionnelle et déontologique.

Titres Français se limite, le cas échéant, à une mise en relation à la demande du Client. Il n’existe aucun lien de subordination, de représentation ou de mandat entre Titres Français et l’avocat partenaire, et Titres Français ne perçoit aucune rémunération au titre des prestations juridiques réalisées par celui-ci.

En conséquence, Titres Français ne saurait être tenu responsable de tout retard, erreur, omission ou manquement imputable à l’avocat partenaire.

Article 5 — Obligations des parties

5.1 — Obligations et responsabilité du Prestataire

Les prestations fournies par Titres Français relèvent exclusivement d’une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables, compétences techniques et moyens organisationnels nécessaires à l’exécution des services convenus, sans garantie de résultat quant à l’issue administrative des démarches entreprises.

Les services consistent en un accompagnement administratif et documentaire comprenant notamment l’information sur les procédures, l’assistance à la constitution des dossiers, l’organisation formelle des pièces, ainsi que l’aide au suivi administratif des démarches auprès des autorités compétentes. Le Prestataire n’intervient en aucun cas en qualité d’autorité décisionnaire et ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation ou d’influence sur les décisions rendues par les administrations.

Le Prestataire peut, le cas échéant, orienter le Client vers des professionnels habilités lorsque la situation le requiert, sans intervenir dans la relation contractuelle entre le Client et ces tiers.

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre de ses activités.

5.2 — Obligations et responsabilité du Client

Le Client s’engage à coopérer de bonne foi avec le Prestataire et à fournir des informations exactes, complètes et sincères. Il garantit l’authenticité des documents transmis et demeure seul responsable de leur contenu ainsi que des déclarations effectuées auprès des Administrations.

Le Client s’interdit de communiquer des informations inexactes, falsifiées, incomplètes ou susceptibles d’induire en erreur. Toute transmission de documents irréguliers ou frauduleux relève de sa responsabilité exclusive, y compris au regard des dispositions pénales applicables.

Le Client s’engage à transmettre dans des délais raisonnables les éléments nécessaires au traitement de son dossier et à répondre aux demandes complémentaires formulées dans le cadre de son instruction administrative.

Il s’engage également à utiliser les services conformément à leur objet, aux lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte aux droits, intérêts ou à la réputation du Prestataire.

En cas de manquement grave ou répété du Client, le Prestataire pourra suspendre ou interrompre les prestations et, le cas échéant, solliciter réparation du préjudice subi.

5.3 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité de l’ensemble des informations, documents et échanges intervenus dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de trois (3) ans suivant sa cessation, sauf obligation légale ou demande d’une autorité compétente.

Article 6 — Annulation, résiliation et remboursement

6.1 — Absence de droit de rétractation

Le Contrat est conclu au sein de l’établissement du Prestataire, à l’issue d’un Rendez-vous en présentiel. Il ne constitue pas un contrat à distance ni un contrat conclu hors établissement au sens du Code de la consommation. Il ne relève donc ni du régime des contrats conclus à distance ni de celui des contrats conclus hors établissement au sens des dispositions applicables du Code de la consommation. En conséquence, sauf disposition légale impérative contraire applicable au cas d’espèce, la conclusion du Contrat n’ouvre pas droit au délai de rétractation prévu pour ces catégories de contrats.

Le Client reconnaît expressément avoir reçu, préalablement à la signature, l’ensemble des informations nécessaires à sa décision de souscription, notamment relatives à la nature des prestations, à leur caractère payant, à leur périmètre, leurs conditions d’exécution ou d’annulation.

6.2 — Exécution immédiate et démarrage des diligences 

En acceptant les présentes Conditions Générales de Services et en signant le Contrat, le Client reconnaît expressément solliciter l’exécution immédiate des prestations et autoriser leur commencement sans délai à compter de la conclusion contractuelle.

Dès la conclusion du Contrat, le Prestataire initie les premières opérations nécessaires au traitement du dossier, pouvant notamment comprendre :

• la présentation du cadre réglementaire applicable à la démarche envisagée ;
• l’exposé des règles administratives pertinentes ;
• la réception et l’examen formel des premiers éléments transmis ;
• l’organisation et la numérisation des pièces transmises ;
• la remise d’une liste des pièces manquantes ou informations complémentaires requises ;
• l’assistance à la compréhension et, le cas échéant, à la saisie des informations nécessaires ;
• aide globale à l’ouverture administrative du Dossier.

Ces opérations s’inscrivent dans le processus normal d’exécution des prestations convenues entre les parties.

 

6.3 — Frais d’ouverture du Dossier

L’ensemble des Forfaits du Prestataire comprennent un honoraire fixe d’ouverture de Dossier d’un montant de 150 € TTC.

Ces frais correspondent aux diligences administratives initiales nécessaires à la création du Dossier et à l’analyse formelle des éléments communiqués.

Le Client reconnaît expressément que ces frais sont définitivement acquis à Titres Français dès signature du Contrat et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement, compte tenu de l’exécution immédiate des diligences correspondantes.

6.4 — Annulation après souscription et demande de remboursement

En cas de demande d’annulation postérieure à la signature du Contrat, le Client reconnaît avoir été informé que les frais d’ouverture de Dossier demeurent acquis, et que les sommes éventuellement versées au titre du Forfait peuvent faire l’objet, au choix du Client, d’un remboursement partiel ou d’un avoir du même montant.
Le montant remboursable est alors déterminé en considération :

• de l’état d’avancement du Dossier ;
• des diligences effectivement réalisées par le Prestataire et/ou sous-traitants et partenaires du Prestataire ;
• des actions administratives déjà accomplies ;

Lorsqu’une prestation comprend plusieurs étapes distinctes, l’exécution partielle de certaines d’entre elles n’ouvre pas droit au remboursement intégral du prix.

Les Parties conviennent que les actions réalisées dans le cadre du traitement du Dossier du Client font l’objet d’un enregistrement et d’un archivage interne par le Prestataire, permettant d’en établir la date, la nature et l’étendue.

Les Parties reconnaissent que ces éléments d’enregistrement et d’archivage relatifs aux diligences réalisées dans le cadre de l’exécution des prestations constituent des éléments susceptibles d’être produits à titre justificatif des actions accomplies par le Prestataire.

6.5 — Résiliation pour manquement

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra prononcer la résiliation du Contrat par notification écrite, sauf si la partie concernée a remédié au manquement invoqué dans un délai de trente (30) jours à compter de sa signalisation.

La résiliation prendra effet à l’expiration de ce délai, sans préjudice des droits et obligations nés antérieurement à sa prise d’effet.

Article 7 — Réclamations et médiation 

Toute réclamation peut être adressée au service clientèle du Prestataire par l’un des moyens suivants :
Par courriel : serviceclient@titresfrancais.fr
Par courrier postal : 70 rue de Crimée, 75019 Paris

Le Prestataire s’engage à examiner toute demande dans les meilleurs délais.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client peut, en cas de différend non résolu après réclamation préalable écrite, recourir gratuitement à un dispositif de médiation auprès du :

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
39 avenue Franklin D. Roosevelt — 75008 Paris
Téléphone : 01 44 95 11 40
Courriel : cmap@cmap.fr
Site internet : www.cmap.fr

Article 8 — Gestion des données personnelles

Titres Français est amenée à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des prestations, de la gestion de la relation contractuelle et du respect de ses obligations légales, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), ainsi qu’à sa Politique de confidentialité.

Les données personnelles collectées sur le Site et les canaux de communication du Prestataire sont nécessaires à l’organisation du Rendez-vous et/ou l’ouverture d’un Dossier en cas de souscription d’un Contrat par le Client. Les données, conservées dans les systèmes de Titres Français, dans des conditions de sécurité adaptées, permettent d’attester des échanges, souscriptions et paiements intervenus. Les documents contractuels et factures sont archivés sur un support fiable et durable.

Les données personnelles sont collectées à partir des informations communiquées volontairement par l’Utilisateur. Celui-ci dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition prévus par la réglementation applicable, qu’il peut exercer à l’adresse suivante : dpo@titresfrancais.fr, ou selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité.

Les données sont traitées exclusivement pour les besoins de gestion de la relation client, d’exécution des prestations et d’obligations légales. Elles peuvent également faire l’objet d’opérations d’anonymisation à des fins d’analyse statistique ou d’amélioration des services.

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité des traitements et peuvent être communiquées aux seuls destinataires habilités intervenant dans l’exécution des prestations. Tout transfert de données hors de l’Union européenne fait l’objet de garanties appropriées conformes aux exigences légales.

Pour les besoins de la prise de Rendez-vous et de l’exécution du Contrat, le Prestataire peut recourir à des partenaires ou prestataires techniques intervenant en qualité de sous-traitants au sens du Règlement (UE) 2016/679. Le traitement des données effectué par ces intervenants est encadré par un accord de traitement des données conforme à l’article 28 du RGPD. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité.

Article 9 — Confidentialité

Le Client et le Prestataire s’engagent réciproquement à préserver le caractère strictement confidentiel de toute information échangée dans le cadre de la relation contractuelle. Le Prestataire n’utilise les données communiquées par le Client qu’aux seules fins nécessaires à l’exécution des prestations et s’interdit toute utilisation étrangère à cet objet.

Les informations transmises par le Client ne font l’objet d’aucune diffusion publique ni publication, sur le site internet ou sur tout autre support, sauf obligation légale ou demande d’une autorité compétente.

Article 10 — Cession

Les droits et obligations résultant du Contrat ne peuvent être transférés, cédés ou délégués par le Client à un tiers, personne physique ou morale, sans l’accord écrit préalable du Prestataire.

Article 11 — Interprétation et divisibilité

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Services ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une disposition des présentes CGS devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou partie, par une juridiction compétente ou en application d’un texte légal ou réglementaire, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n’affecterait pas la validité des autres stipulations, lesquelles conserveraient leur plein effet.

Le Prestataire peut être amené à modifier ou mettre à jour les présentes CGS.
Les CGS applicables au Client sont celles remises et acceptées à la signature du Contrat.

Article 12 — Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Services ainsi que les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire sont régies par le droit Français.