Annexe 1 – Conditions Générales de Services (CGS)
Prix des Services
(Conformément à l’article 3.3 des Conditions Générales de Services)
Les tarifs ci-dessous sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Ils correspondent à des Forfaits d’accompagnement administratif et documentaire, tels que définis dans les Conditions Générales de Services.
Article 1 — Grille tarifaire des prestations
Chaque Forfait comprend des frais d’ouverture de Dossier d’un montant de 150 € TTC. Ces frais correspondent aux diligences initiales accomplies par Titres Français dès la conclusion du Contrat, incluant notamment l’explication détaillée du cadre administratif et réglementaire de la démarche du Client, la collecte et vérification des informations nécessaires à l’ouverture du Dossier, la réception et la vérification des premières pièces justificatives, la numérisation des pièces, la remise de la liste des pièces manquantes au Dossier et l’assistance au formalisme général du Dossier : support, organisation, prochaines étapes.
Conformément aux Conditions Générales de Services, ces frais ne sont pas remboursables, les diligences afférentes étant exécutées dès l’ouverture du Dossier.
Démarche administrative – Liste des Forfaits | Prix TTC |
Demande de Naturalisation | 1 800 € |
Demande de Titre de séjour | 1 800 € |
Demande de Carte de séjour | 1 800 € |
Contestation d’OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) | 1 800 € |
Demande de Regroupement familial | 1 800 € |
Demande de Visa | 1 800 € |
Demande d’effacement de casier judiciaire | 2 000 € |
Demande de renouvellement de titre de séjour | 1 200 € |
Demande de renouvellement carte de résident | 1 200 € |
Demande de duplicata | 800 € |
Demande de suivi de dossier et relance | 1 200 € |
Demande de recours | 2 000 € |
Demande de renouvellement + Changement de statut | 1 800 € |
Demande de renouvellement de Titre de séjour + Naturalisation | 2 500 € |
Demande de renouvellement Carte de résident + Naturalisation | 2 300 € |
Demande d’effacement de casier judiciaire + Naturalisation | 2 500 € |
DCEM | 1 200 € |
R.M.U (mise en relation avec notre avocat partenaire) | 1 800 € |
Spécificité : le regroupement familial peut inclure une visite domiciliaire réalisée par les autorités compétentes.
Article 2 — Contenu des Forfaits
Les Forfaits comprennent un accompagnement administratif et documentaire pouvant inclure, selon la démarche :
Accès aux contenus, modèles types, formulaires, documents, logiciels et outils techniques du Prestataire pertinents dans le cadre de la constitution du Dossier ;
Aide à la réunion, à la numérisation et au classement des pièces ;
Assistance au dépôt du Dossier sur les plateformes des Administrations et canaux officiels pertinents (sur demande et accord express du Client) ;
Assistance à la préparation des réponses aux demandes de compléments ;
Assistance par un Avocat partenaire du Prestataire en vue de faciliter la démarche ou l’obtention d’une réponse de l’Administration. Article 4.3 des Conditions Générales ;
Suivi administratif jusqu’à réception de la décision ;
Information relative aux voies de recours éventuelles (les frais de recours ne sont pas inclus dans la liste des Forfaits détaillés à l’article 1).
Il est rappelé, conformément aux CGS, que Titres Français ne délivre pas de conseils juridiques, ne rédige pas d’acte sous seing privé et ne représente pas ses Clients en justice ou devant les Administration compétentes.
Article 3 — Éléments variables selon la démarche
Selon la nature du Dossier, peuvent varier notamment :
Les délais de traitement par l’Administration ;
Les pièces exigées ;
La nécessité d’un rendez-vous en préfecture ;
Les conditions d’examen par l’autorité compétente.
Ces éléments relèvent exclusivement de l’Administration concernée.
Article 4 — Frais non inclus
Les Forfaits ne comprennent pas les frais et débours éventuellement exigés par des tiers dans le cadre de la démarche administrative, notamment : taxes et droits administratifs, timbres fiscaux, frais imposés par une Administration, ainsi que les honoraires d’un avocat ou de tout autre intervenant lorsque leur intervention n’est pas expressément incluse dans le Forfait souscrit.
Ces frais, distincts de la rémunération du Prestataire, demeurent à la charge exclusive du Client.
Ils ne peuvent être engagés qu’après information préalable du Client et, le cas échéant, recueil de son accord exprès.
Article 5 — Modification des tarifs
Titres Français se réserve la faculté de modifier sa grille tarifaire à tout moment.
Le prix applicable demeure celui en vigueur au jour de la souscription contractuelle.