Naturalisation par décret
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La naturalisation par décret est la principale procédure permettant à un étranger de devenir français. Elle concerne les personnes majeures résidant durablement en France et justifiant d’une intégration suffisante dans la société française.
Titres Français est une société privée indépendante, non affiliée à l'État ni à une préfecture. Nos services sont payants.
La voie principale vers la nationalité française
La naturalisation par décret est accordée discrétionnairement par l'administration française après examen d'un dossier complet.
Le candidat doit justifier d'une résidence régulière et continue en France de 5 ans minimum, d'une assimilation à la communauté française (langue, valeurs, mode de vie) et d'une situation économique stable.
Un entretien individuel d'assimilation est obligatoire. Le décret de naturalisation est publié au Journal Officiel et marque l'aboutissement du parcours.
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Conditions d'obtention
Outre les conditions ci-dessous, le candidat doit être de bonnes vie et mœurs (absence de condamnations incompatibles) et adhérer aux valeurs essentielles de la République (Charte des droits et devoirs du citoyen français).
5 ans de résidence régulière
Stage réduit à 2 ans pour les diplômés d'un établissement français d'enseignement supérieur après au moins 2 ans d'études (Licence 2, BTS, DUT, Master…), ou en cas de services exceptionnels rendus à la France.
Résidence en France
Centre des intérêts matériels et familiaux en France au moment du dépôt et de la signature du décret.
Niveau de français B2
Maîtrise orale et écrite du français (niveau B2 du CECRL) attestée par un diplôme ou un test agréé.
Ressources stables et suffisantes
Justification de revenus réguliers permettant de subvenir à ses besoins de manière autonome.
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Votre naturalisation, étape par étape
Premier rendez-vous gratuit
via le formulaire de contact ou appelez-nous 01 87 66 65 76. Parlez-nous de votre projet de vie en France. Ce premier rendez-vous d’information est gratuit.
Constitution de votre dossier
Vous avez souscrit à notre offre d’accompagnement ? Nous vous assistons pas à pas dans la construction de votre dossier (formalités et liste de pièces obligatoires, étapes administratives etc.).
Dépôt et suivi de votre demande
Vous déposez votre demande auprès de l’administration compétente et nous assurons un suivi à chaque étape clé.
Décision de l’administration
Un suivi jusqu'à l'issue de la procédure, qu'il s'agisse de la délivrance de votre titre ou, le cas échéant, de l'étude des suites et éventuels recours.
Pourquoi Titres Français ?
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Maîtrise des démarches administratives
Nos formalistes possèdent une connaissance approfondie des démarches administratives et vous accompagnent à chaque étape de votre dossier.
Accompagnement administratif
Chaque client bénéficie d'un suivi dédié. Notre équipe vous accompagne à chaque étape de vos démarches administratives.
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Vos questions, nos réponses
La naturalisation par décret est une procédure permettant à un ressortissant étranger d’acquérir la nationalité française après examen de sa situation par l’administration.
Contrairement aux acquisitions de nationalité par déclaration (comme le mariage), la naturalisation repose sur une décision de l’État qui apprécie notamment le parcours personnel du demandeur, son intégration en France, sa situation professionnelle et son respect des conditions prévues par le Code civil.
Cette procédure est encadrée notamment par les articles 21-15 et suivants du Code civil.
Pour demander la nationalité française par naturalisation, le demandeur doit généralement remplir plusieurs conditions :
- être majeur ;
- résider habituellement et régulièrement en France ;
- justifier d’une durée de résidence suffisante (généralement 5 ans, sauf exceptions prévues par la réglementation) ;
- démontrer une assimilation à la communauté française ;
- justifier d’une connaissance suffisante de la langue française ;
- présenter une situation personnelle et professionnelle stable ;
- respecter les conditions de moralité prévues par la loi.
L’administration examine chaque demande individuellement en tenant compte de l’ensemble du parcours du demandeur.
Depuis le 1er janvier 2026, le niveau B2 (oral et écrit) du Cadre européen commun de référence pour les langues est exigé (décret n°2025-648 du 15 juillet 2025), contre B1 auparavant. Il s'atteste par un diplôme français (DELF B2 minimum, Brevet, Bac, BTS, Licence…) ou un test agréé (TCF, TEF, Ev@lang).
Le dossier de naturalisation doit permettre à l’administration d’évaluer votre identité, votre résidence en France, votre intégration et votre situation personnelle.
Les documents demandés peuvent notamment comprendre :
- un titre de séjour valide ;
- un acte de naissance ;
- les justificatifs de résidence en France ;
- les justificatifs de situation professionnelle (contrats, fiches de paie, avis d’imposition…) ;
- les diplômes ou justificatifs de formation ;
- les justificatifs familiaux ;
- les preuves de connaissance de la langue française ;
- tout document demandé par l’administration.
La liste exacte dépend de votre situation personnelle et de votre parcours.
Oui. Depuis la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 et son entrée en vigueur, la réussite à un examen civique portant sur les valeurs, l'histoire, la culture et les institutions françaises est obligatoire pour toute demande de naturalisation par décret. Il s'ajoute à l'entretien d'assimilation.
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