Naturalisation par fratrie
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La nationalité française par fratrie permet, sous certaines conditions, à une personne ayant un frère ou une sœur devenu(e) français(e) d’effectuer une déclaration de nationalité française. Titres Français vous accompagne dans la constitution de votre dossier et vos démarches auprès de l’administration française.
Titres Français est une société privée indépendante, non affiliée à l'État ni à une préfecture. Nos services sont payants.
Une déclaration ouverte aux frères et sœurs de Français
Cette procédure est une déclaration de nationalité (et non un décret) instituée par la loi du 28 février 2017. Elle permet à un majeur d'obtenir la nationalité française par filiation indirecte, via la nationalité acquise par un frère ou une sœur.
Le frère ou la sœur doit avoir acquis la nationalité française par l'effet de l'article 21-7 (acquisition de plein droit à 18 ans) ou par déclaration anticipée prévue à l'article 21-11.
La déclaration est enregistrée par le ministère chargé des naturalisations.
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Conditions d'obtention
Frère ou sœur français
Avoir un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française au titre de l'article 21-7 ou 21-11 du Code civil.
Naissance en France
Être né en France de parents étrangers.
Résidence habituelle
Avoir résidé habituellement en France pendant la période de scolarité obligatoire.
Scolarité française
Avoir suivi votre scolarité en France dans un établissement reconnu par l'Éducation nationale.
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Votre naturalisation, étape par étape
Premier rendez-vous gratuit
via le formulaire de contact ou appelez-nous 01 87 66 65 76. Parlez-nous de votre projet de vie en France. Ce premier rendez-vous d’information est gratuit.
Constitution de votre dossier
Vous avez souscrit à notre offre d’accompagnement ? Nous vous assistons pas à pas dans la construction de votre dossier (formalités et liste de pièces obligatoires, étapes administratives etc.).
Dépôt et suivi de votre demande
Vous déposez votre demande auprès de l’administration compétente et nous assurons un suivi à chaque étape clé.
Décision de l’administration
Un suivi jusqu'à l'issue de la procédure, qu'il s'agisse de la délivrance de votre titre ou, le cas échéant, de l'étude des suites et éventuels recours.
Pourquoi Titres Français ?
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Maîtrise des démarches administratives
Nos formalistes possèdent une connaissance approfondie des démarches administratives et vous accompagnent à chaque étape de votre dossier.
Accompagnement administratif
Chaque client bénéficie d'un suivi dédié. Notre équipe vous accompagne à chaque étape de vos démarches administratives.
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Vos questions, nos réponses
Oui, dans certaines situations, une personne peut demander la nationalité française par déclaration grâce à son lien de fraternité. Cette procédure concerne les personnes ayant un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française selon certains dispositifs prévus par le Code civil.
Cette démarche n’est pas automatique : le demandeur doit lui-même remplir plusieurs conditions liées notamment à sa naissance, sa résidence en France et sa scolarité.
Pour bénéficier de cette procédure prévue par l’article 21-13-2 du Code civil, le demandeur doit notamment :
- avoir un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française dans les conditions prévues par la loi ;
- avoir résidé habituellement en France depuis l’âge de 6 ans ;
- avoir suivi sa scolarité obligatoire en France dans un établissement soumis au contrôle de l’État ;
- effectuer une déclaration de nationalité française à sa majorité.
Chaque situation doit être étudiée au regard du parcours personnel et familial du demandeur.
La nationalité française par fratrie n’est pas une naturalisation classique. Il s’agit d’une acquisition de nationalité par déclaration, fondée sur un lien familial particulier avec une personne devenue française.
La naturalisation par décret, quant à elle, repose sur une décision de l’administration après examen de différents critères comme la résidence en France, l’intégration, la situation professionnelle et la connaissance de la langue française.
Le dossier doit permettre de prouver votre identité, votre parcours en France et votre lien familial avec le frère ou la sœur français(e).
Les documents demandés peuvent notamment comprendre :
- un acte de naissance ;
- les justificatifs établissant le lien de fraternité ;
- les documents prouvant la nationalité française du frère ou de la sœur ;
- les justificatifs de résidence habituelle en France depuis l’enfance ;
- les certificats de scolarité ou documents attestant de la scolarisation en France ;
- les pièces administratives demandées par l’autorité compétente.
Un dossier incomplet peut entraîner des demandes de pièces complémentaires et rallonger les délais de traitement.
Les délais de traitement varient selon l’administration compétente, la complexité du dossier et les éventuelles demandes complémentaires.
La préparation d’un dossier complet, avec des justificatifs clairement organisés, permet de limiter les retards liés aux pièces manquantes.
Titres Français vous accompagne dans vos démarches de déclaration de nationalité française afin de présenter un dossier clair et conforme aux exigences de l’administration.
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