Réintégration dans la nationalité française
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La réintégration concerne toute personne ayant perdu la nationalité française (par mariage avec un étranger avant 1973, par déclaration, par décret de libération…). Le Code civil prévoit deux voies : la réintégration par décret (art. 24 à 24-3) et la réintégration par déclaration (art. 24-1 et 24-2) pour les personnes ayant conservé des liens manifestes avec la France.
Titres Français est une société privée indépendante, non affiliée à l'État ni à une préfecture. Nos services sont payants.
Deux voies de réintégration selon votre situation
La réintégration par décret est analogue à la naturalisation par décret : elle est discrétionnaire et exige une instruction du ministère de l'Intérieur, après vérification de l'assimilation et des conditions de résidence.
La réintégration par déclaration s'adresse aux personnes ayant perdu la nationalité française à la suite d'un mariage ou de circonstances liées à un changement de nationalité, et ayant conservé ou acquis avec la France des liens manifestes (notamment culturels, professionnels, économiques ou familiaux).
Dans les deux cas, le dossier est instruit par le ministère chargé des naturalisations.
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En détail
Perte volontaire
Personne ayant souscrit une déclaration de répudiation ou ayant été libérée de ses liens d'allégeance par décret.
Perte par mariage
Femme française ayant perdu la nationalité par mariage avec un étranger avant 1973.
Liens manifestes avec la France
Justification de liens culturels, professionnels, économiques ou familiaux conservés ou acquis avec la France.
Bonne moralité
Absence de condamnations incompatibles et adhésion aux valeurs républicaines.
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Votre naturalisation, étape par étape
- 01
Premier rendez-vous gratuit
via le formulaire de contact ou appelez-nous 01 87 66 65 76. Parlez-nous de votre projet de vie en France. Ce premier rendez-vous d’information est gratuit.
- 02
Constitution de votre dossier
Vous avez souscrit à notre offre d’accompagnement ? Nous vous assistons pas à pas dans la construction de votre dossier (formalités et liste de pièces obligatoires, étapes administratives etc.).
- 03
Dépôt et suivi de votre demande
Vous déposez votre demande auprès de l’administration compétente et nous assurons un suivi à chaque étape clé.
- 04
Décision de l’administration
Un suivi jusqu'à l'issue de la procédure, qu'il s'agisse de la délivrance de votre titre ou, le cas échéant, de l'étude des suites et éventuels recours.
Pourquoi Titres Français ?
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Maîtrise des démarches administratives
Nos formalistes possèdent une connaissance approfondie des démarches administratives et vous accompagnent à chaque étape de votre dossier.
Accompagnement administratif
Chaque client bénéficie d'un suivi dédié. Notre équipe vous accompagne à chaque étape de vos démarches administratives.
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Par décret
Voie de droit commun pour acquérir la nationalité française.
Par fratrie
Voie de déclaration de nationalité ouverte aux frères et sœurs de Français.
Par mariage
Devenez Français par mariage avec un conjoint de nationalité française.
Parent d'enfant français
Acquérez la nationalité française en tant que parent d'un enfant français mineur.
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