Effacement du casier judiciaire et réhabilitation
Un accompagnement encadré, de la préparation des pièces au dépôt du dossier dans votre préfecture.
- +8 000 clientsaccompagnés dans leurs démarches
- Partout en Franceun référent dédié, où que vous soyez
- Rapide, sous 48hvotre dossier complet est traité
- Simple et humaindes explications claires à chaque étape
Une condamnation ne définit pas votre avenir. Selon votre situation, il est parfois possible de demander l’effacement de certaines mentions du casier judiciaire ou une réhabilitation. Titres Français vous accompagne à chaque étape de vos démarches administratives.
Titres Français est une société privée indépendante, non affiliée à l'État ni à une préfecture. Nos services sont payants.
Effacez le passé, construisez votre avenir
Reprenez le contrôle de votre avenir avec Titres Français. Nos équipes prennent en charge l'ensemble des formalités administratives et juridiques, en simplifiant chaque étape pour vous permettre d'avancer.
Que ce soit pour retrouver des opportunités professionnelles, accéder à certains droits ou simplement alléger le poids de votre passé, nous sommes à vos côtés pour vous guider efficacement.
Avancez avec confiance. Titres Français est votre partenaire vers un nouveau départ.
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Votre effacement de casier, étape par étape
Premier rendez-vous gratuit
via le formulaire de contact ou appelez-nous 01 87 66 65 76. Parlez-nous de votre projet de vie en France. Ce premier rendez-vous d’information est gratuit.
Constitution de votre dossier
Vous avez souscrit à notre offre d’accompagnement ? Nous vous assistons pas à pas dans la construction de votre dossier (formalités et liste de pièces obligatoires, étapes administratives etc.).
Dépôt et suivi de votre demande
Vous déposez votre demande auprès de l’administration compétente et nous assurons un suivi à chaque étape clé.
Décision de l’administration
Un suivi jusqu'à l'issue de la procédure, qu'il s'agisse de la délivrance de votre titre ou, le cas échéant, de l'étude des suites et éventuels recours.
Pourquoi Titres Français ?
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Maîtrise des démarches administratives
Nos formalistes possèdent une connaissance approfondie des démarches administratives et vous accompagnent à chaque étape de votre dossier.
Accompagnement administratif
Chaque client bénéficie d'un suivi dédié. Notre équipe vous accompagne à chaque étape de vos démarches administratives.
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Vos questions, nos réponses
Dans certaines situations, oui, mais cela dépend de la nature de la condamnation, du bulletin concerné (B1, B2 ou B3), des délais prévus par la loi et de votre situation personnelle.
Selon les cas, il peut être possible de demander l’effacement de certaines mentions, l’exclusion d’une condamnation du bulletin n°2 ou de bénéficier d’une réhabilitation légale ou judiciaire. Toutes les condamnations ne peuvent pas être supprimées automatiquement.
L’effacement consiste à supprimer ou à ne plus faire apparaître certaines condamnations sur un ou plusieurs bulletins du casier judiciaire, lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
La réhabilitation, quant à elle, permet de faire disparaître certaines conséquences d’une condamnation. Elle peut être légale, lorsqu’elle intervient automatiquement après un certain délai, ou judiciaire, lorsqu’elle est accordée par une décision de justice.
La procédure applicable dépend toujours de votre situation et de votre parcours judiciaire.
Certaines condamnations peuvent, sous conditions, ne plus apparaître sur le bulletin n°2 ou le bulletin n°3, notamment lorsqu’une décision de justice le prévoit ou lorsque les délais légaux sont expirés.
Chaque situation est différente et dépend notamment :
- de la nature de l’infraction ;
- de la peine prononcée ;
- de la date de la condamnation ;
- des éventuelles nouvelles condamnations.
Titres Français peut, à votre demande, vous mettre en relation avec un avocat partenaire.
Les documents varient selon la procédure concernée, mais ils peuvent notamment comprendre :
- une pièce d’identité ;
- les décisions de justice relatives aux condamnations ;
- les documents permettant de justifier votre situation actuelle ;
- tout élément démontrant votre réinsertion personnelle, familiale ou professionnelle ;
- les pièces demandées par l’autorité compétente.
Un dossier complet et correctement préparé facilite l’examen de votre demande.
Les délais varient selon la procédure engagée, la juridiction compétente et la complexité de votre dossier.
Certaines réhabilitations interviennent automatiquement après les délais prévus par la loi, tandis que d’autres nécessitent une demande et une décision de justice.
Chaque dossier fait l’objet d’un examen individuel.
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@titres_francais sur TikTok →Titres Français est une société française privée d'assistance aux démarches administratives, indépendante de toute administration publique. Nos prestations sont payantes et encadrées par des Conditions Générales de Services (CGS). Toutes les démarches administratives concernées sont directement et gratuitement accessibles sur les plateformes officielles : service-public.fr — immigration.interieur.gouv.fr — ANEF — demarche.numerique.gouv.fr