Recours DALO (droit au logement opposable)
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Le droit au logement opposable (DALO) permet à une personne sans logement ou mal logée, qui remplit les conditions d'accès au logement social, d'être reconnue prioritaire pour l'attribution d'un logement en urgence. Il s'exerce par un recours amiable devant la commission de médiation puis, si aucune offre adaptée n'est faite dans le délai, par un recours devant le tribunal administratif.
Titres Français est une société privée indépendante, non affiliée à l'État ni à une préfecture. Nos services sont payants.
Faire reconnaître votre demande comme prioritaire
Le recours DALO permet de faire reconnaître votre demande de logement social comme prioritaire et urgente par la commission de médiation. Une offre de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités doit alors vous être faite dans un délai fixé.
La commission examine votre situation de logement et les démarches déjà faites, en particulier votre demande de logement social.
Un recours DALO ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social : cela dépend avant tout du nombre de logements disponibles.
Titres Français vous accompagne dans la constitution de votre dossier. Le recours est signé par vous, seul requérant.
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Les conditions à remplir
Pour saisir la commission de médiation, il faut notamment :
Nationalité ou séjour régulier
Être français, ou étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité figurant sur une liste fixée par arrêté. Aucune durée minimale de résidence en France n'est exigée.
Ressources
Des ressources qui ne dépassent pas les plafonds fixés pour l'accès au logement social. Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er janvier.
Demande de logement social
Une demande de logement social enregistrée : son numéro unique doit figurer dans le recours, sauf justification particulière.
Bonne foi
Être de bonne foi : c'est une condition pour être désigné prioritaire par la commission.
Les situations concernées
Il faut en outre se trouver dans au moins une de ces situations :
Attente anormalement longue
Aucune offre adaptée à votre demande de logement social dans le délai fixé, pour chaque département, par arrêté du préfet.
Sans logement
Être dépourvu de logement, par exemple hébergé chez des proches ou sans domicile fixe.
Menace d'expulsion
Être menacé d'expulsion sans relogement, notamment après une décision de justice prononçant l'expulsion.
Hébergement ou logement temporaire
Être hébergé en structure d'hébergement ou en résidence hôtelière à vocation sociale depuis plus de 6 mois, ou en logement de transition ou logement-foyer depuis plus de 18 mois.
Logement impropre, insalubre ou dangereux
Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, local sans fenêtre…), ou dans un logement insalubre ou dangereux.
Logement suroccupé, non décent ou inadapté
Vivre dans un logement suroccupé ou non décent avec au moins un enfant mineur, un handicap ou une personne handicapée à charge, ou dans un logement inadapté à son handicap ou à celui d'une personne à charge.
Les étapes du recours
Après la saisine de la commission :
La décision de la commission
Elle rend sa décision dans les 3 mois suivant la réception du dossier, 6 mois dans les départements d'outre-mer. Ce délai est suspendu pendant le temps laissé pour fournir les pièces manquantes.
Demande reconnue prioritaire
Une offre de logement adaptée à vos besoins et à vos capacités doit vous être faite dans un délai de 3 ou 6 mois selon le département, indiqué dans la notification de la décision.
Orientation vers un hébergement
Si la commission estime que la demande est prioritaire mais qu'un logement n'est pas adapté, un hébergement doit être proposé sous 6 semaines, ou sous 3 mois pour un logement de transition ou un logement-foyer.
Refus d'une offre adaptée
Refuser une offre adaptée à vos besoins et à vos capacités fait courir le risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission.
Décision défavorable
La décision est écrite et motivée. Elle peut être contestée dans les 2 mois suivant sa notification.
Sans offre dans le délai : le recours au tribunal
Si aucune offre adaptée n'a été faite dans le délai, un recours peut être formé devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent l'expiration de ce délai. La décision de la commission doit être jointe à la requête.
Le tribunal statue en urgence, dans un délai de 2 mois. Il peut ordonner à l'État de vous loger ou de vous reloger, et assortir cette injonction d'une astreinte, versée à un fonds national et non au demandeur.
L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif. Titres Français peut, à votre demande, vous mettre en relation avec un avocat partenaire ; vous restez libre de consulter l'avocat de votre choix.
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Votre recours DALO, étape par étape
Premier rendez-vous gratuit
via le formulaire de contact ou appelez-nous 01 87 66 65 76. Parlez-nous de votre projet de vie en France. Ce premier rendez-vous d’information est gratuit.
Constitution de votre dossier
Vous avez souscrit à notre offre d’accompagnement ? Nous vous assistons pas à pas dans la construction de votre dossier (formalités et liste de pièces obligatoires, étapes administratives etc.).
Dépôt et suivi de votre demande
Vous déposez votre demande auprès de l’administration compétente et nous assurons un suivi à chaque étape clé.
Décision de l’administration
Un suivi jusqu'à l'issue de la procédure, qu'il s'agisse de la délivrance de votre titre ou, le cas échéant, de l'étude des suites et éventuels recours.
Pourquoi Titres Français ?
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Maîtrise des démarches administratives
Nos formalistes possèdent une connaissance approfondie des démarches administratives et vous accompagnent à chaque étape de votre dossier.
Accompagnement administratif
Chaque client bénéficie d'un suivi dédié. Notre équipe vous accompagne à chaque étape de vos démarches administratives.
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Vos questions, nos réponses
C'est le droit à un logement décent et indépendant, garanti par l'État à toute personne qui réside en France de façon régulière et permanente et qui ne peut pas y accéder ou s'y maintenir par ses propres moyens. Il s'exerce par un recours amiable devant la commission de médiation puis, le cas échéant, par un recours devant le tribunal administratif.
Oui, si vous détenez un titre de séjour en cours de validité figurant sur la liste fixée par arrêté, mise à jour en mars 2026. Elle comprend notamment la carte de résident, la carte de séjour pluriannuelle, la carte de séjour temporaire, la carte « passeport talent », le certificat de résidence algérien, le visa de long séjour valant titre de séjour et certains récépissés.
Aucune durée minimale de résidence n'est exigée. Les citoyens de l'Union européenne, de l'EEE et de la Suisse doivent remplir les conditions de leur droit au séjour.
3 mois après la réception du dossier, 6 mois dans les départements d'outre-mer. Si des pièces manquent, ce délai est suspendu pendant le temps laissé pour les fournir.
Non. Un recours DALO ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social : cela dépend avant tout du nombre de logements disponibles. Si votre demande est reconnue prioritaire et urgente, une offre adaptée doit vous être faite dans un délai de 3 ou 6 mois selon le département.
Oui. La décision est motivée et peut être contestée dans les 2 mois suivant sa notification, par un recours gracieux auprès de la commission, qui interrompt ce délai, ou par un recours devant le tribunal administratif. Titres Français peut, à votre demande, vous mettre en relation avec un avocat partenaire.
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@titres_francais sur TikTok →Titres Français est une société française privée d'assistance aux démarches administratives, indépendante de toute administration publique. Nos prestations sont payantes et encadrées par des Conditions Générales de Services (CGS). Toutes les démarches administratives concernées sont directement et gratuitement accessibles sur les plateformes officielles : service-public.fr — immigration.interieur.gouv.fr — ANEF — demarche.numerique.gouv.fr