Contestation d'une IRTF (Interdiction de Retour sur le Territoire Français)
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Une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) peut avoir des conséquences importantes sur votre droit d’entrer ou de revenir en France et dans l’espace Schengen. Selon votre situation, cette décision peut faire l’objet d’un recours ou d’une demande d’abrogation.
Titres Français est une société privée indépendante, non affiliée à l'État ni à une préfecture. Nos services sont payants.
Comprendre l'IRTF et ses conséquences
L'IRTF interdit votre retour en France pour une durée fixée par le préfet : 5 ans au plus, et jusqu'à 10 ans en cas de menace grave pour l'ordre public. Elle entraîne aussi un signalement dans le système d'information Schengen (SIS), qui vous interdit l'accès à tout l'espace Schengen.
Deux voies pour la combattre : le recours contentieux (dans les délais de l'OQTF qu'elle accompagne, ou dans les 7 jours si elle est prise après l'OQTF) et la demande d'abrogation, à formuler depuis l'étranger après votre départ.
Si l'IRTF accompagne une OQTF avec délai de départ volontaire, elle est abrogée lorsque vous justifiez, au plus tard 2 mois après la fin de ce délai, avoir quitté la France à temps, sauf refus motivé du préfet. Le préfet peut aussi l'abroger à tout moment ; une demande n'est recevable que si vous résidez hors de France, sauf pendant une peine de prison ferme ou une assignation à résidence. Les motifs de l'IRTF sont en outre réexaminés tous les 5 ans.
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Ce qu'il faut savoir
Jusqu'à 5 ans
Durée fixée par le préfet selon votre présence en France, vos liens avec la France et les mesures antérieures : 5 ans au plus, 10 ans en cas de menace grave pour l'ordre public. Prolongeable de 2 ans au plus.
Signalement Schengen (SIS)
Inscription au SIS : interdiction d'entrée dans tout l'espace Schengen pendant la durée de l'IRTF.
Contestation contentieuse
Mêmes délais que l'OQTF qu'elle accompagne : 1 mois, 7 jours (assignation à résidence, détention) ou 48 heures (rétention). Prise après l'OQTF : 7 jours, 48 heures en rétention.
Demande d'abrogation
Recevable seulement si vous résidez hors de France, sauf pendant une peine de prison ferme ou une assignation à résidence.
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Votre recours, étape par étape
Premier rendez-vous gratuit
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Dépôt et suivi de votre demande
Vous déposez votre demande auprès de l’administration compétente et nous assurons un suivi à chaque étape clé.
Décision de l’administration
Un suivi jusqu'à l'issue de la procédure, qu'il s'agisse de la délivrance de votre titre ou, le cas échéant, de l'étude des suites et éventuels recours.
Pourquoi Titres Français ?
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Maîtrise des démarches administratives
Nos formalistes possèdent une connaissance approfondie des démarches administratives et vous accompagnent à chaque étape de votre dossier.
Accompagnement administratif
Chaque client bénéficie d'un suivi dédié. Notre équipe vous accompagne à chaque étape de vos démarches administratives.
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Vos questions, nos réponses
L’Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) est une mesure administrative qui peut être prononcée par le préfet, le plus souvent en complément d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF).
Pendant sa durée de validité, elle interdit à son bénéficiaire de revenir en France et entraîne généralement un signalement dans le Système d’Information Schengen (SIS), pouvant avoir des conséquences sur l’entrée dans d’autres États de l’espace Schengen.
Oui. Une IRTF peut, selon les circonstances, faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente ou d’une demande d’abrogation, notamment lorsque la situation personnelle ou familiale de l’intéressé a évolué ou lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies.
Titres Français peut, à votre demande, vous mettre en relation avec un avocat partenaire.
Les délais dépendent notamment de la manière dont l’IRTF a été prononcée et de la décision administrative à laquelle elle est associée.
Lorsqu’elle accompagne une OQTF, les délais de recours sont généralement les mêmes que ceux applicables à cette décision. Il est donc recommandé d’agir rapidement dès la notification afin de préserver vos droits.
Le recours vise à contester la légalité de la décision dans les délais prévus par la réglementation.
La demande d’abrogation consiste à solliciter la suppression anticipée de l’IRTF lorsque certaines conditions sont réunies, notamment en raison d’une évolution de votre situation personnelle ou familiale.
Le choix de la procédure dépend de votre dossier et de votre situation au moment de la demande.
5 ans au plus, et jusqu'à 10 ans en cas de menace grave pour l'ordre public. Le préfet fixe la durée selon votre situation (durée de présence en France, liens avec la France, mesures antérieures) ; elle peut être prolongée de 2 ans au plus.
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