Contestation d'une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français)
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L'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est une mesure d'éloignement prononcée par le préfet. Selon votre situation, le délai pour contester est d'un mois, de 7 jours ou de 48 heures. Passé ce délai, l'OQTF devient définitive et exécutoire. Ne tardez pas.
Titres Français est une société privée indépendante, non affiliée à l'État ni à une préfecture. Nos services sont payants.
Trois régimes de recours selon le type d'OQTF
Cas général : le recours devant le tribunal administratif doit être déposé dans le mois qui suit la notification de l'OQTF. Le tribunal statue dans un délai de six mois. Un recours gracieux ne prolonge pas ce délai.
Assignation à résidence ou détention : le délai de recours est de 7 jours, et le tribunal statue dans les 15 jours.
Rétention administrative : le délai de recours est de 48 heures (des délais particuliers existent pour certains demandeurs d'asile), et le tribunal statue dans les 96 heures suivant l'expiration de ce délai.
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Délais de recours
Cas général : 1 mois
Recours devant le tribunal administratif dans le mois suivant la notification ; jugement dans les 6 mois. Un recours gracieux ne prolonge pas ce délai.
Assignation ou détention : 7 jours
Recours dans les 7 jours suivant la notification ; le tribunal statue dans les 15 jours.
Rétention : 48 heures
Recours dans les 48 heures (délais particuliers pour certains demandeurs d'asile) ; le tribunal statue dans les 96 heures suivant ce délai.
Aide juridictionnelle
Elle peut être demandée au plus tard lors de l'introduction du recours. Le recours suspend l'éloignement jusqu'à la décision du tribunal.
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Votre recours, étape par étape
Premier rendez-vous gratuit
via le formulaire de contact ou appelez-nous 01 87 66 65 76. Parlez-nous de votre projet de vie en France. Ce premier rendez-vous d’information est gratuit.
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Dépôt et suivi de votre demande
Vous déposez votre demande auprès de l’administration compétente et nous assurons un suivi à chaque étape clé.
Décision de l’administration
Un suivi jusqu'à l'issue de la procédure, qu'il s'agisse de la délivrance de votre titre ou, le cas échéant, de l'étude des suites et éventuels recours.
Pourquoi Titres Français ?
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Maîtrise des démarches administratives
Nos formalistes possèdent une connaissance approfondie des démarches administratives et vous accompagnent à chaque étape de votre dossier.
Accompagnement administratif
Chaque client bénéficie d'un suivi dédié. Notre équipe vous accompagne à chaque étape de vos démarches administratives.
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Vos questions, nos réponses
L’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) est une mesure administrative prise par le préfet à l’encontre d’un ressortissant étranger qui ne dispose plus d’un droit au séjour ou qui ne remplit pas les conditions permettant son maintien en France.
Cette décision peut être accompagnée ou non d’un délai de départ volontaire et peut, dans certains cas, être assortie d’une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF).
Oui. Une OQTF peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans les conditions et délais prévus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Le recours permet de demander l’annulation de la décision lorsqu’il existe des éléments pouvant remettre en cause sa légalité ou son appréciation au regard de la situation personnelle de l’intéressé.
Titres Français peut, à votre demande, vous mettre en relation avec un avocat partenaire.
Le délai dépend de votre situation au moment où l'OQTF vous est notifiée :
- 1 mois dans le cas général ;
- 7 jours si vous êtes assigné à résidence ou détenu ;
- 48 heures si vous êtes placé en rétention administrative (des délais particuliers existent pour certains demandeurs d'asile).
Ces délais courent à compter de la notification de la décision. Une fois le délai dépassé, la décision devient définitive et son exécution peut être engagée.
Les délais de recours sont courts : 1 mois dans le cas général, 7 jours en cas d'assignation à résidence ou de détention, 48 heures en rétention administrative.
Titres Français peut, à votre demande, vous mettre en relation avec un avocat partenaire.
Si le recours est déposé dans les délais, il est suspensif : aucune mesure d'éloignement ne peut être exécutée avant la décision du juge.
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