Contestation d'une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français)
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L'OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est une mesure d'éloignement prononcée par le préfet. Selon le cas, le délai pour contester est de 48 heures, 7 jours ou 30 jours. Passé ce délai, l'OQTF devient définitive et exécutoire. Ne tardez pas.
Titres Français est une société privée indépendante, non affiliée à l'État ni à une préfecture. Nos services sont payants.
Trois régimes de recours selon le type d'OQTF
OQTF avec délai de départ volontaire (DDV) de 30 jours : recours dans les 30 jours devant le tribunal administratif (procédure « collégiale » ou « juge unique »).
OQTF sans délai de départ volontaire (notamment après refus de titre, menace pour l'ordre public ou risque de fuite) : recours dans les 7 jours, audience à 6 semaines.
OQTF notifiée en rétention administrative ou en assignation à résidence : recours dans les 48 heures, audience sous 6 jours, juge unique.
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En détail
OQTF avec DDV : 30 jours
30 jours pour saisir le TA. Audience généralement dans les 3 mois. Le recours suspend l'éloignement.
OQTF sans DDV : 7 jours
Procédure accélérée. Recours suspensif. Audience à 6 semaines, juge unique compétent.
OQTF en rétention : 48 h
48 heures pour saisir le TA, audience sous 6 jours. Recours suspensif de l'éloignement.
Moyens à invoquer
Vie privée et familiale (art. 8 CEDH), risques en cas de retour, état de santé, parents d'enfant français, durée de résidence…
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Votre recours, étape par étape
- 01
Premier rendez-vous gratuit
via le formulaire de contact ou appelez-nous 01 87 66 65 76. Parlez-nous de votre projet de vie en France. Ce premier rendez-vous d’information est gratuit.
- 02
Constitution de votre dossier
Vous avez souscrit à notre offre d’accompagnement ? Nous vous assistons pas à pas dans la construction de votre dossier (formalités et liste de pièces obligatoires, étapes administratives etc.).
- 03
Dépôt et suivi de votre demande
Vous déposez votre demande auprès de l’administration compétente et nous assurons un suivi à chaque étape clé.
- 04
Décision de l’administration
Un suivi jusqu'à l'issue de la procédure, qu'il s'agisse de la délivrance de votre titre ou, le cas échéant, de l'étude des suites et éventuels recours.
Pourquoi Titres Français ?
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Maîtrise des démarches administratives
Nos formalistes possèdent une connaissance approfondie des démarches administratives et vous accompagnent à chaque étape de votre dossier.
Accompagnement administratif
Chaque client bénéficie d'un suivi dédié. Notre équipe vous accompagne à chaque étape de vos démarches administratives.
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@titres_francais sur TikTok →Titres Français est une société française privée d'assistance aux démarches administratives, indépendante de toute administration publique. Nos prestations sont payantes et encadrées par des Conditions Générales de Services (CGS). Toutes les démarches administratives concernées sont directement et gratuitement accessibles sur les plateformes officielles : service-public.fr — immigration.interieur.gouv.fr — anef.fr — demarche.numerique.gouv.fr