Contestation d'un refus de titre de séjour ou de visa
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Un refus de titre de séjour, de naturalisation ou de visa peut être contesté. Trois voies de recours existent : le recours gracieux (devant l'autorité qui a pris la décision), le recours hiérarchique (devant son supérieur) et le recours contentieux devant le tribunal administratif. Les délais sont stricts.
Titres Français est une société privée indépendante, non affiliée à l'État ni à une préfecture. Nos services sont payants.
Trois voies de recours, des délais courts
Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être formés dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision défavorable. Ils sont gratuits et se forment par lettre recommandée motivée.
Le recours contentieux devant le tribunal administratif doit également être déposé dans les 2 mois (1 mois pour les refus de visa, après recours préalable obligatoire devant la Commission des Recours contre les décisions de Refus de Visas — CRRV).
L'aide d'un professionnel est fortement recommandée : la motivation juridique du recours conditionne ses chances de succès.
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En détail
Recours gracieux
Lettre motivée à l'autorité ayant pris la décision (préfet) dans les 2 mois. Réponse implicite de rejet à 2 mois.
Recours hiérarchique
Lettre motivée au ministre de l'Intérieur, dans les 2 mois. Permet d'obtenir un nouvel examen.
Recours contentieux TA
Saisine du tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 mois. Possibilité de référé-suspension.
Refus de visa : CRRV obligatoire
Recours préalable obligatoire devant la Commission des Recours (Nantes) dans les 2 mois avant tout recours contentieux.
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Votre recours, étape par étape
- 01
Premier rendez-vous gratuit
via le formulaire de contact ou appelez-nous 01 87 66 65 76. Parlez-nous de votre projet de vie en France. Ce premier rendez-vous d’information est gratuit.
- 02
Constitution de votre dossier
Vous avez souscrit à notre offre d’accompagnement ? Nous vous assistons pas à pas dans la construction de votre dossier (formalités et liste de pièces obligatoires, étapes administratives etc.).
- 03
Dépôt et suivi de votre demande
Vous déposez votre demande auprès de l’administration compétente et nous assurons un suivi à chaque étape clé.
- 04
Décision de l’administration
Un suivi jusqu'à l'issue de la procédure, qu'il s'agisse de la délivrance de votre titre ou, le cas échéant, de l'étude des suites et éventuels recours.
Pourquoi Titres Français ?
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Maîtrise des démarches administratives
Nos formalistes possèdent une connaissance approfondie des démarches administratives et vous accompagnent à chaque étape de votre dossier.
Accompagnement administratif
Chaque client bénéficie d'un suivi dédié. Notre équipe vous accompagne à chaque étape de vos démarches administratives.
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@titres_francais sur TikTok →Titres Français est une société française privée d'assistance aux démarches administratives, indépendante de toute administration publique. Nos prestations sont payantes et encadrées par des Conditions Générales de Services (CGS). Toutes les démarches administratives concernées sont directement et gratuitement accessibles sur les plateformes officielles : service-public.fr — immigration.interieur.gouv.fr — anef.fr — demarche.numerique.gouv.fr