Regroupement familial en France : conditions, délais et revenus exigés

Le regroupement familial permet à un étranger résidant régulièrement en France de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs afin de vivre avec eux sur le territoire français. Cette procédure, encadrée par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), est soumise à des conditions de séjour, de ressources et de logement. Ce guide présente, à jour en 2026, les conditions à remplir, les démarches à accomplir, les pièces à fournir ainsi que les délais de traitement.

Qu’est-ce que le regroupement familial ?

Le regroupement familial est la procédure qui permet à un étranger non européen résidant régulièrement en France de demander à faire venir son conjoint et ses enfants mineurs pour vivre avec lui.

Elle est aujourd’hui régie par les articles L. 434-1 à L. 434-12 du CESEDA*, ainsi que par ses articles réglementaires R. 434-1 et suivants, qui précisent notamment le calcul des ressources et les caractéristiques du logement exigé.

*Dans sa version recodifiée entrée en vigueur le 1ᵉʳ mai 2021 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020.

En cas de besoin d'assistance, Titres Français accompagne les demandeurs dans leurs démarches : consultez notre service dédié aux demandes regroupement familial.

Il est essentiel de ne pas confondre le regroupement familial avec la réunification familiale dont bénéficient les personnes reconnues réfugiées ou protégées au titre de la protection subsidiaire par l’OFPRA.

Cette dernière obéit à un régime distinct, plus rapide, sans condition de ressources ni de logement, à condition que la demande soit introduite dans un délai spécifique après l’obtention du statut.

Confondre les deux démarches est une erreur fréquente qui peut retarder considérablement l’arrivée de la famille : un réfugié ne doit pas déposer un dossier de regroupement familial classique.

Qui peut bénéficier du regroupement familial ?

Le regroupement familial est réservé aux étrangers résidant régulièrement en France qui remplissent les conditions prévues par le CESEDA. Il suppose également que les membres de la famille concernés répondent aux critères fixés par la loi.

Le regroupant : conditions de séjour régulier en France

Le demandeur doit, au moment du dépôt de la demande, être titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an (carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle, carte de résident ou carte de résident de longue durée-UE) ou d’un récépissé de demande de renouvellement de l’un de ces titres.

Une résidence régulière en France d’au moins 18 mois est également exigée. Cette durée peut avoir été accomplie sous couvert de différents titres ou documents de séjour, notamment un visa de long séjour, une carte de séjour d’une durée inférieure à un an, une autorisation provisoire de séjour ou une attestation de demande d’asile.

Les ressortissants algériens titulaires d’un certificat de résidence bénéficient toutefois d’un régime spécifique : en application de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, une durée minimale de résidence d’1 an est suffisante.

Les membres de la famille pouvant bénéficier du regroupement familial

Le regroupement familial ne concerne que deux catégories de bénéficiaires :

• le conjoint majeur, à condition que le mariage soit légalement reconnu ;
• et les enfants mineurs de moins de 18 ans à la date du dépôt de la demande.

En revanche, cette procédure ne s’applique ni aux ascendants (parents ou grands-parents), ni aux partenaires liés par un PACS, ni aux concubins, ni à un conjoint supplémentaire en cas de polygamie.

Les enfants issus d’une précédente union peuvent toutefois être admis sous certaines conditions tenant notamment à l’exercice de l’autorité parentale ou au décès de l’autre parent.

En principe, l’ensemble des membres de la famille doivent rejoindre la France simultanément.

À titre exceptionnel, un regroupement familial partiel peut être autorisé lorsque l’intérêt des enfants le justifie, notamment pour des raisons de santé, de scolarité ou liées à la taille du logement. Une demande motivée doit alors être présentée.

La condition de ressources

Le demandeur doit disposer de ressources stables, régulières et suffisantes pour assurer les besoins de sa famille. Elles sont appréciées sur la moyenne des 12 mois précédant le dépôt de la demande.

Selon les montants applicables en 2026, les seuils indicatifs sont les suivants :

• 2 ou 3 personnes : environ 1 867,02 euros par mois  ;
• 4 ou 5 personnes : environ 2 053,72 euros par mois  ;
• 6 personnes ou plus : environ 2 240,42 euros par mois.

Ces montants évoluent chaque année en fonction du SMIC. Il convient donc de vérifier le seuil applicable au moment du dépôt de la demande.

Sont notamment pris en compte les revenus d’activité salariée ou indépendante, les revenus du patrimoine, les pensions de retraite ainsi que, sous certaines conditions, les ressources du conjoint.

En revanche, les prestations familiales, le RSA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation temporaire d’attente, l’allocation de solidarité spécifique et l’allocation équivalent retraite sont exclues du calcul.

Certaines catégories de personnes sont dispensées de cette condition, notamment les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), ainsi que les personnes âgées de plus de 65 ans remplissant les conditions prévues par le CESEDA.

La condition de logement

Le demandeur doit disposer, ou être en mesure de justifier qu’il disposera à l’arrivée de sa famille, d’un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même zone géographique.

Le logement doit satisfaire aux critères de décence fixés par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et respecter une surface minimale variant selon le zonage A/B/C défini par l’arrêté du 1er août 2014 :

• zones A bis et A : 22 m² pour deux personnes  ;
• zones B1 et B2 : 24 m² pour deux personnes  ;
• zone C : 28 m² pour deux personnes.

À ces surfaces s’ajoutent 10 m² par personne supplémentaire jusqu’à huit occupants, puis 5 m² par personne au-delà.

Lorsque le logement n’est pas encore disponible au moment du dépôt, sa mise à disposition future peut être justifiée au moyen d’une attestation (Cerfa n° 11437).

Le respect des principes essentiels de la vie familiale

Le bénéfice du regroupement familial est également subordonné au respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en France, notamment la monogamie, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect de l’intégrité physique des membres de la famille, la liberté du mariage et la scolarisation des enfants.

La procédure de regroupement familial

La demande de regroupement familial suit une procédure administrative encadrée, impliquant plusieurs autorités et le respect de formalités précises. Une bonne préparation du dossier permet de limiter les risques de retard ou de refus.

Les étapes de la procédure

La procédure se déroule en plusieurs étapes :

1. Vérification préalable des conditions d’éligibilité, notamment grâce au simulateur officiel disponible sur Service-Public.fr ;
2. Constitution du dossier comprenant les justificatifs de séjour, de ressources, de logement et les actes d’état civil, le cas échéant, traduits par un traducteur assermenté ;
3. Dépôt du dossier auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en ligne ou par courrier recommandé ;
4. Vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence, qui peut faire procéder à une visite du logement. Son avis doit être rendu dans un délai de 2 mois ; à défaut, il est réputé favorable.
5. Décision du préfet (ou du préfet de police à Paris), qui doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter du dépôt d’un dossier complet ;
6. Après l’autorisation, demande d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), arrivée en France dans les trois mois suivant la délivrance du visa, puis accomplissement des formalités auprès de l’OFII.

Les délais

Le préfet dispose d’un délai de 6 mois à compter du dépôt d’un dossier complet pour statuer sur la demande. À défaut de réponse dans ce délai, une décision implicite de rejet naît.

En pratique, les délais peuvent être plus longs selon les préfectures et la complexité du dossier. La présentation d’un dossier complet dès le premier dépôt permet généralement de limiter les retards.

Quel recours en cas de refus ?

Toute décision de refus doit être motivée.

Les motifs les plus fréquents tiennent à des ressources insuffisantes, à un logement ne répondant pas aux exigences réglementaires ou à un dossier incomplet, notamment en raison de pièces justificatives ou de traductions manquantes.

En cas de refus explicite ou implicite, un recours administratif peut être exercé auprès du préfet ou du ministre de l’Intérieur.

La décision peut également être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la naissance de la décision implicite de rejet, devant le tribunal administratif dans le ressort duquel siège le préfet ayant rendu la décision (art. R. 421-2 du Code de la justice administrative).