Le contrat d’intégration républicaine (CIR) accompagne l’installation durable en France de nombreux étrangers primo-arrivants.
Il comprend notamment une formation civique obligatoire et, lorsque le niveau de français du signataire est insuffisant, une formation linguistique.
Depuis le 1er janvier 2026, ce parcours doit également être distingué de l’examen civique, désormais exigé pour certaines premières demandes de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident, ainsi que pour la naturalisation.
Qu’est-ce que le contrat d’intégration républicaine ?
Le contrat d’intégration républicaine (CIR) constitue l’un des principaux dispositifs d’accompagnement des étrangers qui s’installent durablement en France. Conclu avec l’État, il organise un parcours personnalisé destiné à favoriser leur intégration, notamment par une formation civique et, lorsque cela est nécessaire, par un apprentissage du français. Il doit toutefois être distingué du contrat d’engagement à respecter les principes de la République, qui répond à un objet et à un régime juridique différents.
Le contrat d’intégration républicaine : définition
Le contrat d’intégration républicaine est prévu à l’article L. 413-2 du CESEDA.
Il concerne, sous réserve des exceptions prévues par le code, l’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou entré régulièrement entre 16 et 18 ans révolus et qui souhaite s’y maintenir durablement.
Le parcours personnalisé d’intégration poursuit plusieurs objectifs :
- comprendre les valeurs et principes de la République ;
- apprendre la langue française ;
- favoriser l’intégration sociale et professionnelle ;
- faciliter l’accès à l’autonomie.
En signant le CIR, l’étranger s’engage à suivre avec sérieux et assiduité les formations et dispositifs d’accompagnement qui lui sont prescrits.
Depuis le 1er janvier 2026, lorsqu’il est parent, il s’engage également à assurer à son enfant une éducation respectueuse des valeurs et principes de la République et à l’accompagner dans son parcours d’intégration, notamment dans l’apprentissage du français.
CIR et contrat d’engagement à respecter les principes de la République : quelle différence ?
Le CIR et le contrat d’engagement républicain sont deux dispositifs différents, et ne doivent pas être confondus.
- Le contrat d’intégration républicaine organise un parcours d’intégration comprenant notamment des formations.
- Le contrat d’engagement à respecter les principes de la République (art. L. 412-7 et suivants du CESEDA) engage notamment l’étranger à respecter les principes fondamentaux de la République.
Ce second engagement est demandé lors des demandes de documents de séjour, y compris pour des personnes qui peuvent être dispensées de CIR.
Une même personne peut donc être concernée par les deux dispositifs, mais ils n’ont ni le même objet ni le même régime juridique.
Qui doit signer le CIR ?
Le CIR concerne principalement les étrangers primo-arrivants qui souhaitent s’installer durablement en France.
Tous les étrangers ne sont toutefois pas soumis à cette obligation.
L’article L. 413-5 du CESEDA dispense notamment certaines catégories, parmi lesquelles figurent :
- les titulaires d’une carte « travailleur temporaire » ;
- les étudiants ;
- les étudiants relevant d’un programme de mobilité ;
- ainsi que les autres catégories expressément prévues par le texte.
Il faut donc vérifier le titre de séjour détenu avant de considérer que le CIR est obligatoire.
L’étranger qui n’a pas signé de CIR lors de sa première admission au séjour peut également demander à le conclure ultérieurement.
Comment se déroule la signature du CIR avec l’OFII ?
Le contrat est présenté par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lors d’un entretien personnalisé.
Une traduction dans une langue comprise par l’intéressé doit être mise à sa disposition.
À l’issue de l’entretien, le CIR est signé par l’étranger et, le cas échéant, son représentant légal. Il est également signé par le préfet qui a accordé le titre de séjour ou par le préfet du lieu de résidence pour l’étranger séjournant en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois (art. R. 413-3 du CESEDA).
L’entretien permet également à l’OFII d’évaluer les besoins du signataire, notamment en matière de formation linguistique et d’insertion professionnelle.
En quoi consiste la formation civique du CIR ?
La formation civique est obligatoire pour les signataires du CIR.
Depuis l’arrêté du 22 juillet 2025, elle comporte 4 sessions pour une durée totale de 24 heures.
Elle porte notamment sur :
- les institutions françaises ;
- les principes et valeurs de la République ;
- l’État de droit et les libertés fondamentales ;
- les droits et devoirs liés à la vie en France ;
- l’histoire, la géographie et la culture françaises ;
- la vie quotidienne en France ;
- l’emploi et la formation ;
- la santé ;
- le logement ;
- la parentalité et l’école.
La formation civique est prise en charge par l’État.
Quand une formation linguistique est-elle prescrite ?
Lors de l’accueil à l’OFII, les compétences de compréhension et d’expression écrites et orales en français sont évaluées.
Lorsque le niveau constaté est inférieur au niveau A2 du CECRL, l’OFII propose une formation linguistique.
Si l’étranger accepte cette formation, elle est prescrite dans son CIR et devient alors obligatoire.
La formation vise à atteindre au moins le niveau A2 et peut avoir une durée maximale de 600 heures. Elle peut être organisée en présentiel ou prendre notamment la forme d’un accès à une plateforme d’apprentissage en ligne (arrêté du 22 juillet 2025).
Combien de temps dure le CIR ?
Le CIR est conclu pour une durée d’1 an.
Que se passe-t-il en cas d’absence aux formations du CIR ?
Le signataire doit participer avec sérieux et assiduité aux formations qui lui ont été prescrites.
Lorsque l’OFII constate qu’un étranger, sans motif légitime, ne participe pas ou plus à une formation obligatoire ou ne respecte pas ses engagements, le préfet peut résilier le CIR sur proposition de l’OFII.
Avant cette résiliation, l’étranger doit être informé et disposer d’un délai d’un mois pour présenter ses observations (art. R. 413-4 du CESEDA).
Questions fréquentes
Une formation de français est proposée lorsque le niveau linguistique est inférieur à A2 en français.
Les formations civique et linguistique prescrites dans le cadre du CIR sont gratuites.
Il comprend 40 questions. Il faut obtenir au moins 32 bonnes réponses pour réussir.
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