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Tout ressortissant non européen, majeur, souhaitant séjourner en France plus de 3 mois doit détenir un titre de séjour (art. 411-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Un titre de séjour devient également nécessaire dès lors que le séjour dépasse 3 mois après une arrivée sous visa long séjour.
Voici l’essentiel entre première demande, renouvellement et nouvelles règles 2026.
Titre de séjour et carte de séjour : quelle différence ?
Le titre de séjour est le terme générique qui désigne tout document, délivré par les autorités françaises, prouvant le droit de résider en France (art. 411-1 du CESDA) :
- VLS-TS ;
- carte temporaire ;
- carte pluriannuelle ;
- ou carte de résident.
La carte de séjour renvoyant plus précisément à l’objet physique lui-même, un document de la taille d’une carte bancaire. Trois durées existent : carte temporaire (1 an, renouvelable), carte pluriannuelle (2 à 4 ans) et carte de résident (10 ans).
Les conditions pour obtenir un titre de séjour
Tout ressortissant non européen souhaitant s’installer durablement en France doit passer par la demande ou le renouvellement d’un titre de séjour doit répondre à certaines conditions.
Qui doit demander un titre de séjour ?
Toute personne non européenne, de plus de 18 ans, restant plus de 3 mois en France doit demander un titre de séjour.
Les principaux motifs sont la vie privée et familiale, le statut de salarié ou travailleur temporaire, le statut d’étudiant, et la carte de résident pour les situations les plus stables.
Comment faire une demande de titre de séjour pour la première fois ?
La demande se dépose en ligne sur l’ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France), qui permet aussi le suivi du dossier, le changement d’adresse ou la demande de duplicata. Titres Français propose des forfaits d’accompagnement administratif visant à faciliter les démarches relatives aux demandes de titres de séjour, notamment par une assistance à la constitution des dossiers et au suivi administratif des demandes.
Pour une carte vie privée et familiale, le dépôt doit intervenir entre 4 et 2 mois avant l’expiration du document en cours, et une attestation dématérialisée de dépôt est délivrée immédiatement.
Depuis le 17 juillet 2024 (à la suite de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), le contrat d’engagement à respecter les principes de la République doit être joint à toute demande (v. art articles L. 412-7 s. du CESDA).
Le dossier accepté, le demandeur est convoqué en préfecture pour la prise d’empreintes avant la remise du titre.
À noter que, selon le statut, le demandeur doit remplir certaines conditions.
Par exemple un étudiant doit être inscrit et justifier de ressources suffisantes (art. L. 422- 1 et R. 422-9 du CESDA).
Un salarié doit disposer d’un contrat de travail, l’employeur devant obtenir une autorisation de travail avant son entrée en France s’il est recruté depuis l’étranger (art. L. 421- 1 du CESDA et L. 5221-2 du Code du travail).
Renouveler son titre de séjour
Le renouvellement du titre se fait presque toujours en ligne sur l’ANEF, entre 4 et 2 mois avant l’échéance.
À Paris, la Préfecture de Police centralise l’instruction via son pôle dédié aux titres de séjour, la plupart des démarches passant néanmoins aussi par l’ANEF.
Pour un étudiant, la carte pluriannuelle est délivrée pour la durée du cycle d’études restant, dans la limite de 4 ans.
Le renouvellement de la carte de résident (10 ans) constitue en principe un droit acquis, il se fait de plein droit, sauf menace grave pour l’ordre public, violences sur mineur ou fraude établie (articles L. 432-1 à L. 432-3 du CESEDA, issu de la reformulation par la loi du 26 janvier 2024 [art. 13]), et s’effectue intégralement en ligne avec récépissé immédiat.
Quelles sont les nouvelles règles 2026 ?
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 a créé un ensemble de règles dont l’entrée en vigueur a été fixée en 2026.
En ce sens, depuis le 1er janvier 2026, les exigences linguistiques et d’intégration républicaine sont renforcées pour certains titres, avec un niveau B1 exigé pour une première carte de résident* (sauf plus de 65 ans) et un examen civique obligatoire.
*Pour une carte de séjour pluriannuelle, le niveau A2 suffit (articles R. 413-15 et R. 433-5 du CESEDA, précisés par l’arrêté du 22 décembre 2025 et l’arrêté du 30 décembre 2025).
Par ailleurs, à la suite de la loi de finances pour 2026, depuis le 1er mai 2026, les timbres fiscaux ont augmenté : 350 euros pour une première délivrance (contre 225 euros auparavant), 100 euros au tarif réduit, et 250 euros pour un renouvellement.
Les montants sont susceptibles d’évoluer rapidement, il convient donc de vérifier cette information au moment de la lecture de l’article.
Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir un TS ?
Quel que soit le titre de séjour demandé, le dossier déposé sur l’ANEF (ou en préfecture) doit contenir des pièces communes à toute demande :
- Passeport en cours de validité, avec les pages d’identité et les tampons d’entrée sur le territoire ;
- Photo d’identité aux normes (ou e-photo générée via une cabine agréée, directement intégrée au dossier ANEF) ;
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance de loyer, facture d’énergie, attestation d’hébergement avec pièce d’identité de l’hébergeant) ;
- Justificatif de ressources, dont la nature varie selon le motif (bulletins de salaire, avis d’imposition, bourse, relevés bancaires…) ;
- Contrat d’engagement à respecter les principes de la République, complété, daté et signé, à joindre depuis le 17 juillet 2024 pour toute première demande ou tout renouvellement (sauf dispenses pour certains ressortissants algériens, marocains ou tunisiens selon leur situation) ;
- Justificatif de paiement du timbre fiscal.
À noter que selon le motif de la demande (étudiant, salarié, regroupement familial, etc.), d’autres pièces doivent être remises.
Combien de temps faut-il, et comment l’obtenir rapidement ?
Aucun délai légal fixe n’existe pour l’obtention d’un titre de séjour, mais le silence de la préfecture pendant quatre mois vaut décision implicite de rejet, sauf dossier incomplet (art. R. 432-1 du CESEDA).
Pour accélérer la démarche, il est recommandé de déposer un dossier complet dès le premier envoi, respecter la fenêtre de dépôt de 4 à 2 mois, et suivre son dossier régulièrement sur l’ANEF.
Que faire en cas de refus ?
Sans obligation de quitter le territoire français (OQTF), deux recours sont possibles :
- un recours gracieux (devant le préfet) ou hiérarchique (devant son ici le ministre de l’Intérieur) ;
- ou un recours contentieux devant le tribunal administratif, en principe dans un délai de 2 mois.
Avec OQTF, seul le recours contentieux est ouvert, dans un délai réduit à 30 jours (7 jours en cas d’assignation à résidence, 48 heures en rétention), et ce recours suspend l’exécution de la mesure d’éloignement. Le tribunal administratif dispose ensuite de 6 mois pour statuer.