Titre de séjour 'Vie Privée et Familiale' : conditions et démarches

La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » (VPF) permet à certains étrangers de séjourner en France en raison de leurs attaches personnelles ou familiales.

Conjoint de Français, parent d’un enfant français, bénéficiaire du regroupement familial, jeune ayant grandi en France ou étranger disposant de liens personnels et familiaux particulièrement forts : les conditions varient selon le fondement de la demande.

Ce guide présente les principales situations permettant d’obtenir une carte « vie privée et familiale », les justificatifs à fournir et les recours possibles en cas de refus.

Qu’est-ce que la carte de séjour « vie privée et familiale » ?

La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » est un titre de séjour principalement régi par les articles L. 423-1 à L. 423-23 du CESEDA.

Elle est généralement délivrée pour une durée d’un an et permet à son titulaire d’exercer une activité professionnelle sans qu’une autorisation de travail distincte soit nécessaire.

Il n’existe toutefois pas une procédure unique pour obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale ». Le CESEDA prévoit plusieurs fondements de délivrance, qui dépendent de la situation personnelle et familiale du demandeur.

La carte VPF peut notamment être délivrée à l’étranger qui est :

• conjoint d’un ressortissant français ;
• parent d’un enfant français mineur résidant en France ;
• bénéficiaire du regroupement familial ;
• jeune majeur né en France ou entré en France lorsqu’il était mineur, dans certaines situations ;
• titulaire de liens personnels et familiaux suffisamment forts en France ;
• étranger malade lorsque les conditions prévues par le CESEDA sont réunies ;
• victime de certaines violences ou infractions, notamment de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme.

Les conditions à remplir, les justificatifs à fournir et les modalités de dépôt de la demande varient donc selon le fondement invoqué. Il est essentiel d’identifier sa situation avant d’engager la démarche.

Dans les hypothèses où le CESEDA prévoit que l’étranger « se voit délivrer » une carte VPF, la délivrance constitue un droit lorsque les conditions légales sont réunies.

Il faut également distinguer ces titres de l’admission exceptionnelle au séjour prévue notamment à l’article L. 435-1 du CESEDA. L’admission exceptionnelle au séjour repose, quant à son octroi, sur un pouvoir d’appréciation de l’administration.

Qui peut obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » ?

Parmi les principales situations prévues par le CESEDA figurent le conjoint de Français, le parent d’un enfant français, certaines personnes admises au titre du regroupement familial ainsi que certains jeunes ayant vécu durablement en France.

Pour tout besoin d'assistance, Titres Français vous accompagne dans vos démarches administratives pour demander votre carte de séjour « vie privée et familiale ».

Conjoint d’un Français

L’article L. 423-1 du CESEDA prévoit la délivrance d’une carte « vie privée et familiale » à l’étranger marié à un ressortissant français lorsque :

• la communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ;
• le conjoint a conservé la nationalité française ;
• et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, celui-ci a été transcrit sur les registres de l’état civil français.

Une autre situation est prévue à l’article L. 423-2 : l’étranger entré régulièrement en France et marié en France avec un ressortissant français peut obtenir la carte s’il justifie notamment d’une vie commune et effective de six mois en France.

La rupture de la vie commune peut avoir des conséquences sur le maintien du titre. Des protections particulières existent toutefois notamment en cas de décès du conjoint ou de violences conjugales ou familiales.

Parent d’un enfant français

L’article L. 423-7 du CESEDA prévoit la délivrance d’une carte VPF au père ou à la mère d’un enfant français mineur résidant en France lorsque le parent établit contribuer effectivement à son entretien et à son éducation depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans.

Une simple reconnaissance de l’enfant ne suffit donc pas nécessairement : le demandeur doit pouvoir démontrer la réalité de son implication dans son entretien et son éducation.

Bénéficiaire du regroupement familial

Certaines personnes admises en France dans le cadre du regroupement familial peuvent également obtenir une carte « vie privée et familiale », dans les conditions prévues aux articles L. 423-14 et suivants du CESEDA.

Jeune ayant grandi en France depuis l’âge de 13 ans

L’article L. 423-21 du CESEDA prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l’étranger qui justifie avoir résidé habituellement en France avec au moins l’un de ses parents depuis qu’il a atteint, au plus, l’âge de 13 ans. La demande doit en principe être présentée dans l’année qui suit son 18e anniversaire. La résidence habituelle en France peut être prouvée par tout moyen.

Jeune confié à l’aide sociale à l’enfance

L’article L. 423-22 prévoit également un régime particulier pour certains étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance au plus tard à l’âge de 16 ans.

L’administration examine notamment :

• le caractère réel et sérieux de la formation suivie ;
• les liens conservés avec la famille dans le pays d’origine ;
• et l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion du jeune en France.

Peut-on obtenir une carte VPF en raison de ses liens personnels et familiaux en France ?

Il est possible d’obtenir une carte en raison de ses liens personnels et familiaux. L’article L. 423-23 du CESEDA prévoit la délivrance d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l’étranger qui ne relève pas des autres situations familiales visées par cet article ni de celles ouvrant droit au regroupement familial, lorsqu’il dispose de liens personnels et familiaux suffisamment importants en France.

Ces liens doivent être tels qu’un refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Cette protection s’inscrit également dans le cadre du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Lorsque les conditions sont remplies, une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’une durée d’un an est délivrée.

Quels critères sont examinés ?

L’administration apprécie la situation personnelle de l’étranger dans son ensemble. L’article L. 423-23 du CESEDA prévoit notamment la prise en compte :

• de l’intensité de ses liens en France ;
• de leur ancienneté et de leur stabilité ;
• de ses conditions d’existence en France ;
• de son insertion dans la société française* ;
• de la nature des liens conservés avec sa famille restée dans son pays d’origine.

*L’insertion dans la société française est notamment appréciée au regard de la connaissance des valeurs de la République.

L’article R. 423-5 du CESEDA précise que le demandeur doit fournir les justificatifs permettant à l’administration d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France, ses attaches familiales dans son pays d’origine, ses conditions d’existence en France et son insertion dans la société française.

Il n’existe donc pas de durée de présence en France permettant, à elle seule, d’obtenir automatiquement une carte VPF sur ce fondement. L’administration apprécie concrètement l’ensemble de la situation du demandeur.

Quels documents fournir pour une carte « vie privée et familiale » ?

Les justificatifs dépendent du fondement invoqué.

Le demandeur doit généralement fournir des documents relatifs à :

• son identité et sa situation administrative ;
• son domicile ;
• sa situation familiale ;
• et aux circonstances justifiant son droit au séjour.

Pour un conjoint de Français, il faudra notamment établir le mariage, la nationalité française du conjoint et la communauté de vie.

Pour un parent d’enfant français, des justificatifs permettant de démontrer la contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant seront nécessaires.

Pour une demande fondée sur l’article L. 423-23, le dossier doit permettre d’établir concrètement l’ancienneté, l’intensité et la stabilité des attaches en France : justificatifs de domicile, scolarisation des enfants, vie familiale, activité professionnelle, ressources, attestations ou tout autre document pertinent.

La liste exacte doit être vérifiée en fonction du fondement précis de la demande.

Comment demander une carte de séjour « vie privée et familiale » ?

Les modalités de dépôt dépendent du fondement de la demande et de la procédure mise en place par l’administration.

• Certaines demandes peuvent être effectuées en ligne, notamment lorsqu’elles relèvent d’une téléprocédure disponible sur l’ANEF.
• D’autres démarches peuvent encore relever des modalités organisées par la préfecture compétente.

Il convient donc de vérifier la procédure correspondant exactement à la catégorie de titre sollicitée avant le dépôt du dossier.

Que faire en cas de refus de carte « vie privée et familiale » ?

Les recours dépendent du contenu exact de la décision reçue.

• En présence d’un refus de titre de séjour sans OQTF, un recours gracieux auprès du préfet, un recours hiérarchique ou un recours contentieux devant le tribunal administratif peuvent notamment être envisagés. Les voies et délais indiqués dans la notification doivent être vérifiés attentivement.
• Lorsque le refus est accompagné d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), un régime contentieux spécifique s’applique.

Depuis la réforme du contentieux des étrangers, il ne faut plus se référer automatiquement aux anciens délais de 30 ou 15 jours. Pour les décisions relevant de la procédure de l’article R. 911-1 du CESEDA, le recours doit être introduit dans un délai d’un mois à compter de la notification, et l’exercice d’un recours administratif ne proroge pas ce délai.

Des délais particuliers existent notamment en cas d’assignation à résidence ou de placement en rétention.