La carte de résident permet à son titulaire de séjourner durablement en France. Valable 10 ans et renouvelable, elle offre une stabilité par rapport aux cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles et autorise l’exercice d’une activité professionnelle.
Mais il n’existe pas une seule voie permettant de l’obtenir. Conjoint de Français, parent d’un enfant français, membre de famille d’un résident, réfugié ou étranger installé régulièrement en France depuis plusieurs années : les conditions diffèrent selon la situation.
Depuis le 1er janvier 2026, certaines premières demandes sont en outre soumises à de nouvelles exigences d’intégration, avec un examen civique et un niveau de français B1.
Qu’est-ce que la carte de résident de 10 ans ?
La carte de résident est un titre de séjour valable 10 ans.
Elle autorise son titulaire à séjourner et à travailler en France pendant sa durée de validité, sans avoir à renouveler chaque année son droit au séjour.
Elle ne doit pas être confondue avec la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ». Les deux titres sont valables 10 ans, mais leurs conditions de délivrance et certains de leurs effets sont différents.
Qui peut obtenir une carte de résident de 10 ans ?
Le CESEDA prévoit plusieurs situations permettant d’obtenir une carte de résident. Les conditions varient selon le fondement invoqué.
Conjoint d’un Français
L’article L. 423-6 du CESEDA prévoit la délivrance d’une carte de résident de 10 ans à l’étranger marié depuis au moins 3 ans avec un ressortissant Français lorsque plusieurs conditions sont réunies.
Le demandeur doit notamment :
- séjourner régulièrement en France depuis au moins 3 ans ;
- justifier d’un mariage avec le ressortissant français depuis au moins 3 ans ;
- maintenir une communauté de vie avec son conjoint ;
- et, si le mariage a été célébré à l’étranger, justifier de sa transcription sur les registres de l’état civil français.
Le conjoint doit également avoir conservé la nationalité française.
L’obtention du titre est soumise aux conditions d’intégration républicaine, notamment celles entrées en vigueur au 1er janvier 2026 (v. ci-après dans l’article, nous y revenons).
Parent d’un enfant Français
L’article L. 423-10 permet au père ou à la mère d’un enfant Français résidant en France d’obtenir une carte de résident lorsqu’il est titulaire depuis au moins 3 ans du titre prévu pour les parents d’enfant français ou d’une carte pluriannuelle visée par le texte et qu’il continue de remplir les conditions correspondantes.
La délivrance est soumise aux conditions d’intégration républicaine prévues par le CESEDA.
Famille d’un étranger titulaire d’une carte de résident
L’article L. 423-16 concerne notamment le conjoint d’un étranger titulaire d’une carte de résident qui a été admis en France au titre du regroupement familial et justifie d’au moins 3 années de résidence régulière et ininterrompue en France. Certains enfants peuvent également bénéficier de cette disposition dans les conditions prévues par le texte.
Réfugié
L’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue bénéficie d’un régime spécifique. L’article L. 424-1 du CESEDA prévoit la délivrance d’une carte de résident de 10 ans au réfugié. Il ne faut donc pas appliquer automatiquement à cette situation les conditions exigées pour les cartes de résident familiales, notamment celles de l’article L. 413-7.
Peut-on obtenir une carte de résident après 5 ans en France ?
Après 5 ans en France, il est possible d’obtenir une carte de résident, mais il s’agit précisément de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ».
L’article L. 426-17 du CESEDA prévoit qu’un étranger peut obtenir ce titre lorsqu’il justifie notamment :
- d’au moins 5 années de résidence régulière et ininterrompue en France sous les titres pris en compte par le CESEDA ;
- de ressources stables, régulières et suffisantes ;
- d’une assurance maladie ;
- et des conditions d’intégration applicables à cette carte.
Il ne s’agit donc pas d’une simple « carte de résident classique après 5 ans ».
Le Conseil d’État a précisé le 3 août 2026 (décision n° 497914) que, pour apprécier le caractère suffisant des ressources, celles-ci doivent atteindre au moins le niveau du SMIC à la date à laquelle l’administration statue. En revanche, le demandeur n’a pas à démontrer qu’il a perçu ce même montant pendant chacune des 5 années précédentes.
Quelles sont les nouvelles conditions d’intégration ?
Depuis le 1er janvier 2026, certaines premières délivrances de cartes de résident sont soumises à des exigences renforcées d’intégration.
Un niveau de français B1
Le demandeur concerné doit justifier d’une maîtrise du français au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues.
Cette maîtrise est établie au moyen d’un diplôme ou d’une certification admise par les textes.
Un examen civique
Le demandeur doit également produire une attestation de réussite à l’examen civique prévu dans le cadre du parcours d’intégration.
Cet examen vérifie notamment la connaissance des principes et valeurs de la République ainsi que du fonctionnement de la société française.
Les personnes âgées de plus de 65 ans sont dispensées de la condition linguistique et de l’obligation de réussite à l’examen civique. Des adaptations ou dispenses peuvent également être prévues pour certaines situations de handicap ou de santé.
Ces exigences ne concernent toutefois pas indistinctement toutes les cartes de résident : il faut vérifier le fondement juridique précis du titre demandé.
Quels documents fournir pour une carte de résident ?
Les justificatifs varient selon la catégorie sollicitée.
Le dossier peut notamment comprendre :
- les documents relatifs à l’identité et à l’état civil ;
- les titres de séjour détenus précédemment ;
- les justificatifs de résidence en France ;
- les documents relatifs à la situation familiale lorsque le titre est demandé sur ce fondement ;
- les justificatifs de ressources et d’assurance maladie lorsqu’ils sont exigés ;
- le justificatif du niveau B1 lorsque la condition s’applique ;
- et l’attestation de réussite à l’examen civique lorsqu’elle est obligatoire.
Pour une carte longue durée-UE fondée sur 5 années de présence régulière, les justificatifs doivent notamment permettre d’établir la continuité du séjour et la stabilité des ressources. L’annexe 10 du CESEDA prévoit notamment la production de justificatifs relatifs au séjour régulier et aux ressources.
La liste exacte doit toujours être vérifiée en fonction du fondement précis de la demande.
Comment demander une carte de résident ?
Les modalités de dépôt dépendent de la catégorie de carte sollicitée.
Certaines demandes sont obligatoirement effectuées au moyen du téléservice de l’ANEF. D’autres peuvent relever d’une procédure organisée par la préfecture. Le demandeur doit vérifier la procédure correspondant à son titre et à son fondement avant le dépôt.
Comment renouveler une carte de résident de 10 ans ?
La carte de résident de 10 ans est, en principe, renouvelable de plein droit, sous réserve notamment de l’absence de menace grave pour l’ordre public et du maintien de la résidence habituelle en France.
Pour être considéré comme résidant habituellement en France, l’étranger doit y avoir transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux (vie personnelle, travail, etc.) et y avoir séjourné au moins 6 mois par année civile au cours des 3 années précédant la demande de renouvellement.
Une absence prolongée peut également avoir des conséquences sur la validité du titre : la carte de résident devient notamment périmée lorsque son titulaire a quitté la France et résidé à l’étranger pendant plus de 3 années consécutives.
La demande de renouvellement doit être effectuée avant l’expiration de la carte, selon les modalités applicables au titre détenu et à la préfecture compétente.
Que faire en cas de refus de carte de résident ?
Un refus doit être examiné en fonction de son motif et des autres décisions éventuellement notifiées en même temps.
Selon la situation, il peut notamment être envisagé :
- un recours gracieux devant l’autorité ayant pris la décision ;
- un recours hiérarchique ;
- ou un recours devant le tribunal administratif.
Lorsque le refus est accompagné d’une obligation de quitter le territoire français, des règles particulières de recours s’appliquent. Il convient donc de vérifier immédiatement les voies et délais figurant dans la notification de cette décision spécifiquement.
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